Chambre sociale, 5 juin 2019 — 18-16.449

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10611 F

Pourvoi n° B 18-16.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme O... W..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société FNAC Paris, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme W..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société FNAC Paris ;

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme W...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses demandes quant à sa classification et l'inégalité de traitement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la classification de Mme W... au visa à la fois de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal », Mme W... revendique le paiement d'un rappel de salaire correspondant au niveau IV échelon 3, statut agent de maîtrise ; qu'aucun élément susceptible de caractériser une discrimination n'étant invoqué, la demande de Mme W... sera examinée sous l'angle de l'inégalité de traitement dont elle prétend être victime ; qu'au soutien de ses prétentions et de l'inégalité de traitement alléguée, Mme W... fait valoir qu'elle devrait percevoir une rémunération correspondante à celle d'une assistante RH et invoque les éléments suivants : - après avoir rappelé que la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées, elle soutient qu'elle exerce depuis 2010 les fonctions d'assistante RH sous la seule responsabilité du DRH du magasin Italie 2, dont elle assure le remplacement lorsqu'il est absent ; - la description des tâches qu'elle est chargée d'effectuer montre que ces tâches correspondent à celles d'une assistante RH : administration et gestion du personnel (intégration, formation, Fongecif, 1 % logement, affichage, ticket restaurant, cartes professionnelles, visites médicales, feuilles d'heures. déclaration et suivi des accidents de travail, suivi des congés payés ; paye (transmission des informations à la paye dans HR Access, édition et archivage des états de contrôle, classement des dossiers des salariés), administration diverse (tri du courrier, gestion des badges, attestation employeur, traitement des CIF, gestion des intérimaires, des stagiaires, suivi volontariat dimanche et jours fériés, campagne transport, commande dans Welcom) ; traitement des factures livres et disques non centralisés arrivant au magasin; régularisation de stock produits techniques et tableaux de suivis ; - tous les magasins Fnac de Paris ont un poste d'assistante RH ; - peu importe la taille du magasin, la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; - à son arrivée à la Fnac Italie 2, Mme W... a pris la place de N... P... qui serait désormais assistante RH à la Fnac Saint-Lazare ou responsable RH au siège ; -lorsqu'elle a quitté provisoirement le magasin Fnac Italie 2 pour rejoindre le siège social, Mme W... a été remplacée par Mme R..., qui a commencé comme elle en qualité de caissière, qui n'a eu aucune formation spécifique et qui est actuellement assistante RH à la Fnac de Saint-Lazare ; - Mme W... a suivi une formation au CNAM et obtenu le DESA Administration et Gestion du personnel, a participé, au cours des années 2004-2006, au groupe pilote pour la validation des acquis de l'expérience mis en place par la Fnac et a obtenu le bac pro commerce ; que Mme W... verse aux débats notamment les pièces suivantes : - un extrait de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (emplois-repères et classificati