Chambre sociale, 22 mai 2019 — 17-31.088

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mai 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10543 F

Pourvoi n° T 17-31.088

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la commune de [...] agissant par son maire en exercice, domicilié [...] [...],

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de [...] agissant par son maire en exercice, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q... ;

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [...] agissant par son maire en exercice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [...] agissant par son maire en exercice à payer la somme de 3 000 euros à M. Q... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] agissant par son maire en exercice

La commune de [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Q... à ses torts exclusifs à la date du 19 mars 2015, et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 1.267.518 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 126.751 F CFP au titre des congés payés y afférents, de 290.473 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4.000.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail, de 600.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, de 100.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la violation de la législation sur les heures supplémentaires, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.586.795 F CFP au titre des heures supplémentaires, outre celle de 158.679 F CFP au titre des congés payés et les sommes de 9.750 F CFP au titre du repos compensateur obligatoire de l'année 2015 et de 975 F CFP au titre des congés payés correspondant ;

AUX MOTIFS Qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. Q... se plaint essentiellement d'avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; que s'il est vrai que l'expression « harcèlement moral » n'était pas utilisée dans la requête introductive d'instance déposée le 18 novembre 2014, les griefs qui y étaient développés renvoyaient à cette notion puisque le salarié dénonçait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine d'une dégradation de son état de santé ainsi que des « pressions et des humiliations de sa hiérarchie » ou le retrait d'attributions caractéristiques d'un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; ( ) ; que pour caractériser le harcèlement moral, M. Q... dénonce : - le refus de paiement de ses heures supplémentaires, - la mise à pied injustifiée prononcée à son encontre le 30 septembre 2013, - un acte de vandalisme dans son bureau, - sa mise à l'écart, - les poursuites disciplinaires initiées à raison de l'usage de son véhicule de service, - le retrait de son logement de fonction, le refus de sa demande de congés, - des démarches intempestives auprès de son médecin traitant ; Que selon courrier du 30 septembre 2013, la commune de [...] a notifié à M. Q... « une suspension de service de 8 jours avec retenue totale de (son) salaire à titre de sanction » au motif que « le vendredi 13 septembre 2013, (il avait) poussé violemment (son) supérieur hiérarchique et proféré des insultes à son encontre » ; que M. Q... sollicite l'annulation de cette sanction en contestant les griefs exposés dans cette lettre ; que l'employeur peut se prévaloir du rapport étab