Troisième chambre civile, 23 mai 2019 — 18-11.210

IV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mai 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 473 F-D

Pourvoi n° H 18-11.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Spie Facilities, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société ADS ascenseur,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société GLAB,

4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest,

5°/ à la société Conseil gestion financement immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

6°/ à la société Roquelaure et associés architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, prise en qualité d'assureur de la société Roquelaure,

8°/ au syndicat des copropriétaires des immeubles [...] , dont le siège est [...] , représenté par le cabinet E et J Griès, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de Cogefim,

10°/ à la société ADS ascenseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Spie Facilities a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Spie Facilities venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société ADS ascenseur, de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires des immeubles [...] , representé par son syndic le Cabinet E et J Griès, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, Allianz IARD, Generali IARD, Conseil gestion financement immobilier (Cogefim), Roquelaure et associés architectes et MMA et contre le syndicat des copropriétaires des immeubles [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2017), que la société Cogefim a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble et souscrit auprès de la société Axa une police dommages-ouvrage ; que la société Cogefim a confié à la société Spie Ile-de-France (la société Spie), aux droits de laquelle vient la société Spie Facilities, les lots électricité, VMC et réseaux d'eaux usées et, à la société ADS ascenseur (la société ADS), l'entretien des ascenseurs ; que le syndicat des copropriétaires des immeubles des [...] (le syndicat des copropriétaires), se plaignant de désordres, a, notamment, assigné les sociétés Axa, Spie et ADS en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société Spie au titre des travaux d'investigation et de réfection des canalisations en sous-sol ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Axa qu'elle ait formé une telle demande, de sorte que le moyen est sans portée ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société ADS au titre de la remise en état des ascenseurs ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, ref