Chambre sociale, 15 mai 2019 — 18-16.315

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10527 F

Pourvoi n° F 18-16.315

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Clinique Bouchard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Z... V..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique Bouchard, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V... ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique Bouchard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme V... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Bouchard.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et d'AVOIR condamné la SAS Clinique Bouchard à payer à Mme Z... V... les sommes de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens d'appel.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est établi par les éléments de la cause :- que Madame Z... V... a été embauchée par la Clinique O... F..., établissement secondaire de la SAS CLINIQUE BOUCHARD, à compter du février 1993, en qualité d'agent de service, coefficient 195 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;- que les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée ;- que par avenant en date du 21 octobre 2010, suite à l'obtention du diplôme d'aide-soignante qualifiée, Madame Z... V... a été affectée à la clinique BOUCHARD au service médecine de jour, en qualité d'aide-soignante qualifiée, coefficient 221 de la convention collective FHP, filière personnel soignant ; - qu'à compter du 1er octobre 2013, elle a travaillé de nuit ; - que par courrier du 21 mai 2014, le syndicat SUD Santé-Sociaux a informé l'employeur de la candidature de Madame Z... V... aux élections professionnelles des 11 et 25 juin 2014 ; - que Mme X... A..., directrice du personnel de la clinique BOUCHARD, lors de la réunion du CHSCT du 19 juin 2014 a communiqué aux membres du comité un courrier dactylographié de Mme I..., 'IDE de nuit en médecine' non daté, non signé ainsi rédigé : -' Je n'aime pas l'idée de devoir écrire une lettre pour parler d'une collègue de travail mais j'en suis arrivée à une situation où je n'en peux plus. Cela peut être considéré comme une délation mais pour moi c'est un exutoire. Je viens au travail à reculons avec la boule au ventre, la nausée et un stress constant. J'en arrive à pleurer tellement ça me stresse et j'inquiète les gens autour de moi' ; ‘ Elle profite de mon manque de confiance en moi pour me manipuler, me faire croire des choses qui ne sont pas vraies.' ; ‘J'écoute, j'essaie de ne pas tenir compte mais c'est une pression constante. Je ne sais jamais comment elle va être, comment ça va être. Alors oui, le service est nouveau pour moi, j'ai bien compris que le stress que j'avais ne venait pas de ce nouveau service. Depuis l'obtention de mon DE, oui j'ai été stressée car je veux bien faire, aussi bien en chirurgie qu'au pôle de la femme, je n'ai jamais éprouvé ce sentiment intense de peur, de stress et d'infériorité. Je fais au mieux de mes capacités, et jamais les AS avec qui j'ai tourné ne m'ont perturbé au point d'en être affecté dans mon travail et ma vie privée.' ‘Je ne peux travailler dans ces conditions et je ne peux rester dans un service où je ne suis pas bien. J'ai peur que par la suite, si elle apprend que j'ai écrit une lettre à son sujet sans que quelque chose soit fait en retour, j