Chambre sociale, 9 mai 2019 — 17-31.606

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mai 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10476 F

Pourvoi n° F 17-31.606

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société W... notaire, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. O... N..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société W... notaire, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. N... ;

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société W... notaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société W... notaire à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W... notaire

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et emporter les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes ;

aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; considérant qu'en l'espèce, M. O... N... a démissionné de ses fonctions dans un courrier en date du 13 août 2012 ( ), que la SCP W..., qui souligne que M. N... n'a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur que le 8 novembre 2012, se réfère à plusieurs éléments intéressant l'exécution du contrat de travail et les circonstances de la rupture de la relation de travail ; qu'elle justifie que, dans les suites d'une inspection financière, un audit a été réalisé par un expert comptable qui, dans un rapport daté du 8 octobre 2012, faisant suite à son intervention le 23 septembre 2012 relative à la surveillance de la comptabilité de l'étude du 1er janvier 2011 au 20 septembre 2012, mettait en exergue de « nombreuses irrégularités comptables » et concluait que ses constatations « démontre un manquement grave dans la fonction de responsable comptable cadre qui aurait pu avoir pour conséquence d'entraîner l'étude dans des difficultés financières très importantes, preuve étant que Me W... a dû à plusieurs reprises faire des versements personnels en compte courant pour y remédier pour un total de 196.000 euros au 20/09/2012 » ; qu'elle produit une attestation de M. P... aux termes de laquelle « dans le cadre de notre intervention du 6 septembre 2012, relative à l'audit demandé par Me W..., M. O... N..., son comptable, nous a informé de sa démission en nous précisant qu'il avait renoncé à son salaire, 13e mois et congés payés à la suite d'une lettre qu'il a établie le 27/08/12 à l'attention de Me W..., dont une copie nous a été remise en sa présence au terme de laquelle il reconnaissait ses graves fautes en tant que comptable » ; que dans une lettre du 27 août 2012, M. N... « reconnais[sait] avoir caché beaucoup de choses depuis mon arrivée dans votre étude jusqu'à ce jour dans la gestion de la comptab