Troisième chambre civile, 9 mai 2019 — 17-23.728

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mai 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 451 F-D

Pourvoi n° T 17-23.728

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. H... D..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune [...], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2017), que, le 13 mai 2009, la commune de [...] (la commune), propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à M. D..., lui a notifié, un congé refusant le renouvellement du bail et déniant tout droit à une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 15 octobre 2012 a consacré le droit de M. D... au bénéfice d'une indemnité d'éviction et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de l'évaluer ; qu'un jugement du 9 décembre 2014 a condamné la commune au paiement d'une indemnité d'éviction ;

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la commune à payer à M. D... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa résistance au paiement, depuis mai 2009, d'une indemnité d'éviction reconnue légitime, après une longue procédure judiciaire poursuivie en appel malgré les investigations pertinentes de l'expertise judiciaire, revêt un caractère à l'évidence abusif ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la commune de [...] à payer à M. D... une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. D... ;

Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens de première instance et d'appel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune du [...] à payer à H... D... une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts ;

Aux motifs que : « la résistance de la commune du [...] au paiement depuis mai 2009 d'une indemnité d'éviction reconnue légitime, après une longue procédure judiciaire poursuivie en appel malgré les investigations pertinentes de l'expertise judiciaire, revêt un caractère à l'évidence abusive qui fonde la demande de H... D... au bénéfice de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 € ; qu'il est équitable de mettre également à la charge de la commune une part des frais non remboursables exposés en appel par la partie intimée à hauteur de 3 000 € ; que la cour confirme les dispositions du jugement déféré au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens » ;

1°) Alors que la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit ; qu'au cas présent la cour d'appel a condamné l'exposante au paiement de dommages intérêts pour résistance abusive en se fondant sur une résistance au paiement d'une indemnité d'éviction