Chambre sociale, 17 avril 2019 — 17-27.203

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10452 F

Pourvoi n° V 17-27.203

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Q... B..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale ), dans le litige l'opposant à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme B....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande tendant à voir annuler son licenciement et en conséquence de toutes ses demandes d'indemnités

Aux motifs qu'il n'est pas discuté que le licenciement prononcé pour inaptitude physique en cas de harcèlement sexuel ou moral est nul ; s'agissant du premier, un fait isolé peut suffire à caractériser une situation de harcèlement sexuel s'il s'agit d'une « pression grave exercée dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par la salariée et de vérifier si elle en établit la matérialité qui permettrait de présumer de l'existence de tels harcèlements ; Madame B... maintient, en cause d'appel, avoir été victime de harcèlements sexuel et moral, lesquels auraient eu des conséquences sur son état de santé mentale ; en l'espèce si celle-ci évoque des avances pressantes de Monsieur A..., elle se limite à produire une lettre non datée écrite par celui-ci dans laquelle, celui-ci exprime ses sentiments amoureux, indiquant : « je suis certain qu'en ce moment, tu me détestes plus que tout ; mais c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour que tu éprouves quelque chose pour moi(¿) Je suis extrêmement fier de t'avoir proposé le poste à l'UD, et de t'avoir sorti d'un boulot pas digne de toi. Tu t'en sors à merveille ( ), tu m'envoies chier parfois tu m'évites de plus en plus, à l'UD dans les réunions, comme dimanche au méchoui et mardi à la manif. Tu vas dire que c'est de la jalousie, non c'est du désespoir ! Alors je n'en peux plus, ça fait mal (¿). Comme tu ne me considères qu'employeur, j'ai donc décidé d'être ton employeur rien que ton employeur(¿) Je suis très indécis à la question de refaire un mandat ou pas. Toi par contre garde ce job le plus possible, il te va comme un gant et l'UD aura toujours besoin de toi(¿). Je souhaite bonne chance et longue vie à ma secrétaire d'UD préférée »° il s'infère des termes employés que son auteur exprime, certes, ses sentiments amoureux, mais prend clairement acte qu'il est éconduit par celle-ci, qu'il n'est que son employeur et qu'elle doit conserver son emploi ; le seul fait de porter ainsi à la connaissance de la salariée sa décision de n'être qu'employeur ne présume nullement ni l'existence d'une pression grave ayant pour but un acte de nature sexuelle, ni des faits de harcèlement moral réitérés ; de plus, Madame B..., soutient avoir été l'objet de « réflexions douteuses » et « d'attitudes très équivoques », précisant dans ses écritures, que le secrétaire général de l'UDFO avait « pour habitude de rester de longs moments à côté de son poste de travail, même sans raison, de se frotter lorsqu'il venait à lire un document par-dessus son épaule, il lui était arrivé de poser sa main sur sa cuisse », de même qu'il tentait selon elle, de « l'embrasser le matin » ;pour corroborer c