Troisième chambre civile, 18 avril 2019 — 17-26.674
Textes visés
Texte intégral
CIV.3
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 18 avril 2019
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 343 F-D
Pourvoi n° V 17-26.674
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société d'études et de représentation en matériel électrique (SERMES), société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Leuci SPA, dont le siège est [...],
4°/ à la société Leuci International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
5°/ à la société Chelles, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société groupe Idec Ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Albat,
7°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations d'Azur assurances IARD,
10°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave international, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
12°/ à M. N... P..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne (AEVM),
défendeurs à la cassation ;
La société Chelles a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La société Aviva assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Chelles, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Aviva assurances, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, de la SCP Boulloche, avocat de la société groupe Idec Ingénierie et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du GIE Ceten Apave international et de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP Lesourd, avocat de la Société d'études et de représentation en matériel électrique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Chelles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (la société Groupama) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le liquidateur judiciaire de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne (la société AEVM) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018), que la société civile immobilière Chelles (la SCI) est propriétaire d'un bâtiment professionnel donné en location à la Société de traitement de presse (la STP) ; que sont intervenus à la construction le cabinet Albat, maître d'oeuvre, aux droits duquel se trouve désormais le groupe Idec Ingénierie, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), le groupement d'intérêt économique Ceten-Apave, assuré auprès de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, contrôleur technique, la société AEVM, assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA), venant aux droits de la société Azur assurances, puis auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) pour le lot électricité, la société Sermes, assurée auprès de la société Groupama pour la fourniture d'appareillage et de matériel électrique qui a acquis les luminaires auprès de la société de droit italien Casarano, aux droits de laquelle se trouve la société Leuci international ; qu'une police dommages-ouvrage a été s