Troisième chambre civile, 11 avril 2019 — 18-17.740

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10142 F

Pourvoi n° E 18-17.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Wilson finance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... O...,

2°/ à Mme L... J..., épouse O...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Wilson finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme O... ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wilson finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Wilson finance ; la condamne à payer à M. et Mme O... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Wilson finance.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Wilson finance de ses demandes tendant à ce que les époux O... soient condamnés au paiement d'une somme de 12 981 € correspondant à la différence entre le coût du nettoyage et de la remise en état de l'appartement et le dépôt de garantie qu'ils ont versé et d'AVOIR condamné la société Wilson finance à verser aux époux O... la somme de 11 250 € en restitution du dépôt de garantie, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2015 ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réparations locatives: La société Wilson Finance renouvelle sa demande de condamnation des époux O... à lui payer la somme de 1 560 € correspondant à une facture de nettoyage et d'une somme de 22 6716 correspondant à un devis de remise en état des lieux; que le tribunal avait rejeté cette demande. Les époux O... demandent la confirmation du jugement; que le contrat de bail a été signé le 1er octobre 2012. Un état des lieux a été établi le 3 octobre 2012, signé avec les précédents locataires, M. et Mme S.... Il en résulte que les lieux sont en bon état d'usage; qu'un congé a été délivré par les époux O... le 15 août 2014 au 15 novembre 2014; qu'un état des lieux a été établi le 17 novembre 2014 en présence de Mme O... seule qui ne l'a pas signée, M. O... l'a complété et rectifié, contestant la plupart des postes, et l'a adressé le 24 novembre 2014 à la société Wilson Finance; que la société Wilson Finance estimait que l'appartement était en très mauvais état. Elle a néanmoins décidé de le mettre en vente et a décidé, selon ses propres écritures, de ne procéder qu'à un nettoyage, chiffré selon facture du 15 décembre 2014, à la somme de 1 560 € TTC. Dans un second temps, les candidats à l'acquisition ayant mis en avant l'état dégradé de l'appartement, la société Wilson Finance a fait réaliser le 20 mars 2015 un devis de remise en état pour un montant de 22 6716. Elle soutient par ailleurs qu'elle a dû réduire substantiellement le prix de vente de l'appartement; qu'il résulte de ces éléments que les dégradations alléguées par la société Wilson Finance ne sont pas prouvées. Le bailleur avait dans un premier temps décidé de procéder à un simple nettoyage. Ce n'est que devant l'attitude d'un candidat acquéreur qu'elle a décidé de procéder à un relevé de dégradations pour un montant très élevé. De plus l'état des lieux de sortie n'a pas été établi de façon réellement contradictoire. Il s'est écoulé quatre mois entre le départ des époux O... et la date à laquelle le devis a été effectué. Les photographies produites par la société Wilson Finance, non datées, ne sont pas probantes; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Wilson Finance aux fins de condamnation des époux O... au titre des réparations locatives; Sur la restitution du dépôt de garantie: