Chambre sociale, 3 avril 2019 — 18-18.685

SOC. / ELECT

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 563 F-D

Pourvoi n° H 18-18.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme R... J..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes trois leur siège [...],

4°/ à la société Ainterim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Arve interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Atoll, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Atout travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Atrium, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Interim 31, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Internim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Interim d'Oc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

13°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Weissmann, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France et de Mme J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp'Emploi, Arve interim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Internim et Interim d'Oc, de Me Haas, avocat de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 11 juin 2018), que, par accord collectif du 4 juin 2004, modifié le 7 mai 2015, a été instituée l'Unité économique et sociale TT Groupe Randstad (l'UES), composée des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp'Emploi, Arve interim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Interim d'Oc et Internim ; que l'organisation syndicale Force ouvrière, ayant recueilli plus de 17 % des voix aux dernières élections, est représentative au niveau de l'UES, de sorte qu'elle disposait de la possibilité de désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central de l'UES ; que, le 18 mars 2016, il a été procédé à la désignation au sein de la direction Nord-Est de quatre délégués syndicaux d'établissement sur la région Nord-Est, dont Mme J... ; que, le 19 janvier 2017, Mme J... a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du comité central d'entreprise en remplacement de M. C... ; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J... ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat a procédé à la re-désignation de Mme J... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES, de représentante syndicale auprès du comité central d'établissement de l'UES ainsi que de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord-Est, ce mandatement étant transmis à l'inspection du travail le même jour ; que, par requête déposée le 24 avril 2018, le groupe des sociétés composant l'UES a saisi le tribunal d'instance afin notamment de voir annuler la désignation effectuée par le syndicat de Mme J... en qualité de délégué syndical d'établissement sur la région Nord-Est en date du 11 avril 2018 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que le syndicat et Mme J... font grief au jugement d'annuler la re-