Troisième chambre civile, 28 mars 2019 — 18-17.354

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10117 F

Pourvoi n° K 18-17.354

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société La Foncière du [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Le Cercle du [...] , dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société La Foncière du [...] , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de l'association Le Cercle du [...] ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Foncière du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Foncière du [...] ; la condamne à payer à l'association Le Cercle du [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société La Foncière du [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé délivré par la société civile La Foncière du [...] le 26 juin 2013 a mis fin au bail liant les parties au 31 décembre 2013 et d'avoir dit que le congé délivré le 26 juin 2013 a ouvert droit pour l'association Le Cercle du [...] à une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction ;

Aux motifs que selon l'article L.145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant et que ce dernier a été vainement mis en demeure depuis plus d'un mois par acte extrajudiciaire motivé de faire cesser l'infraction au bail reprochée ; que le congé signifié par la bailleresse à l'association Le Cercle du [...] pour le 31 décembre 2013, suivant acte d'huissier du 26 juin 2013 comportant refus de renouvellement du bail et d'indemnité d'éviction, se réfère au constat d'huissier effectué sur requête le 5 juin 2013 et à l'acte d'huissier du 20 juin 2013 dénonçant à l'association Le Cercle du [...] ce constat et comportant sommation d'avoir, dans le délai d'un mois de : - cesser de laisser accès aux locaux loués à des personnes qui ne sont pas membres du Cercle du [...] , - cesser d'exploiter une activité commerciale dans les locaux loués ; que l'acte d'huissier du 20 juin 2013 précise d'une part, que faute pour le preneur de déférer à la sommation, le bailleur pourrait s'en prévaloir pour refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction conformément à l'article L 145-17 alinéa 1 du code de commerce, d'autre part que "la sous-location irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant pas la notification d'une mise en demeure préalable" ; que le congé délivré par acte d'huissier du 26 juin 2013 est ainsi motivé : a) Si le preneur a obtempéré à la mise en demeure dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire: en application des dispositions de l'article L 145-17-1° du code de commerce, le bailleur entend refuser au preneur tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction pour les motifs graves et légitimes ci-après exposés, le preneur :- sous-louant de manière irrégulière les locaux loués à un tiers, - ayant omis d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location ; b) Si le preneur n'a pas obtempéré, en tout ou partie, à la mise en demeure dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire: en application des dispositions de l'article L145-17-1° du code de commerce, le bailleur entend refuser au preneur tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction pour les motifs graves et légitimes ci-après ex