Chambre sociale, 27 mars 2019 — 18-13.228

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 491 F-D

Pourvoi n° A 18-13.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vandemoortele Bakery Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cottes usines, et ayant un établissement secondaire [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... M..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vandemoortele Bakery Products France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., engagé en qualité de responsable de site le 1er septembre 2009 par la société Panavi appartenant au groupe Vandemoortele, a occupé divers postes au sein des entreprises du groupe et en dernier lieu exerçait le poste de responsable de site au sein de l'usine du [...] de la société Cottes usines, aux droits de laquelle vient la société Vandemoortele Bakery Products France ; qu'il a été licencié le 28 avril 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le salarié bénéficiait d'une ancienneté de 19 ans au sein du groupe ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'invoquait une ancienneté de 19 ans, et que l'employeur indiquait que le salarié totalisait une ancienneté inférieure à cinq ans, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vandermoortele Bakery Products France venant aux droits de la Société Cottes Usines à verser à M. M... la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vandemoortele Bakery Products France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. M... dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE venant aux droits de la Société COTTES USINES à verser à Monsieur M... la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle qui fixe les limites du litige énonce de « réelles lacunes et défaillances » dans la « prestation de travail qui ne peuvent être tolérées » au regard des fonctions et des responsabilités de M. M.... Il lui est reproché : - un management et une communication défaillante, - une mauvaise gestion de dossiers sociaux, - la détérioration du climat social sur le site de [...], - une passivité face aux missions confiées. L'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais un