Chambre sociale, 20 mars 2019 — 17-20.535

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mars 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 466 FS-D

Pourvoi n° X 17-20.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. I... V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à L'Etablissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Polynésie française, venant aux droits de l'Etablissement industriel et commercial Heiva Nui, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. V..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de Me Occhipinti, avocat de l'Etablissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de vice du consentement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. V....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler la convention de rupture amiable du 8 juin 2012 conclue entre l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et M. V... et d'avoir rejeté toutes les demandes formées par ce dernier ;

AUX MOTIFS QUE le 14 septembre 2012, l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et M. V... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 14/EHN en date du 1er juin 2003 de monsieur T... J.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 15 septembre 2012 au soir. En contrepartie, M. I... V..., dont la durée des services effectifs est à cette date de 9 ans, bénéficiera d'une indemnité de départ fixée à la somme de 3.523.977 F CFP (9 années de service x 1 mois de salaire). Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641. Le Payeur de la Polynésie française est chargé du versement de l'indemnité » ; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/12/CA/EHN du 31 mai 2012 portant approbation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui du protocole d'accord valant plan social conclu le 23 mai 2012 par l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et la confédération A Tia I Mua en ces termes : « Suite au préavis de grève déposé le vendredi 18 mai 2012, les parties ont convenu ce qui suit : Compte tenu de la cessation d'activité de Heiva Nui fixée au 30 septembre 2012 et dans le cadre de la procédure de licenciement économique idoine, il est proposé le plan social suivant : - des mesures de départs volontaires fixées à 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à cet effet plafonnée à 50.000.000 F CFP ; - l'option pour une inscription en liste d'aptitude pour 30 postes de catégorie D chez TFTN ; - parmi les 30 postes en catégorie D, il pourra être substitué 1 poste de catégorie A, 8 postes de catégorie B et 5 postes de catégorie C chez TFTN en ANT offerts aux agents en fonction des diplômes conformément à la délibération n° 2004-15 du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des