Chambre commerciale, 20 mars 2019 — 17-28.277

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mars 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10112 F

Pourvoi n° N 17-28.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. I... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société le Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. P..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société le Crédit agricole ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société le Crédit agricole la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par M. P... concernant le compte PEP'S bleu n°[...] à l'encontre de la société Crédit agricole et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts

AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant le premier compte PEP'S bleu, numéro [...], selon l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" ; que les dispositions de la loi de 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui ont réduit la durée de la prescription à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, à savoir le 19 juin 2008 ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, en sa version modifiée par la loi de 2008, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces régulièrement et contradictoirement versées aux débats par la banque, le Crédit agricole, et non utilement contredites par M. P..., qu'après avoir souscrit le 14 février 1992 avec la caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Marne un contrat plan d'épargne populaire numéro [...] (PEP'S bleu), M. P... a versé sur ce compte 100 000 francs le jour de la souscription et 150 000 francs le 5 novembre 1992 (pièce 2a de l'appelante) et 350 000 francs le 30 juin 1995 (pièce 2 b), soit 600.000 francs au total ; que le 19 janvier 1994, M. P... a retiré l'intégralité des fonds déposés sur ce compte PEP'S Bleu, soit la somme de 620 302,84 francs, incluant, selon la banque, les intérêts et déduction faite de l'abattement de 20% contractuellement prévu en cas de retrait anticipé et des prélèvements fiscal libératoire et sociaux (pièce 2c de l'appelante) ; qu'il résulte de cette pièce 2c, qui est un relevé d'opération en date du 31 décembre 1994, adressé par le Crédit agricole à M. P... au [...] qui est l'adresse figurant également sur le contrat PEP'S souscrit deux ans avant, qu'au 19 janvier 1994, le compte PEP'S Bleu numéro [...] était à zéro et que le retrait de l'intégralité des fonds a entraîné la clôture dudit compte conformément aux conditions générales du contrat souscrit ; que la banque établit, par ces trois pièces numérotées 2a, 2b et 2c en appel, qui étaient regroupées en première instance, en une seule pièce numérotée 1 intitulée "3 extraits du PEP‘S bleu n° [...]", seuls extraits de compte existants au deme