Chambre sociale, 13 mars 2019 — 15-28.194

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 mars 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10263 F

Pourvoi n° F 15-28.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. T... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Y... K..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. Q..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme K... ;

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Q... à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Pion, conseiller, en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Q....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Q... à verser certaines sommes à celle-ci à titre d'indemnité de préavis, de solde des jours de RTT et des congés payés y afférents, d'intéressement, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement qui fixe les données du litige est ainsi libellée : "J'ai à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien du 27 août 2010, Je vous rappelle qu'aux termes d'un courrier recommandé avec A.R, en date du 31 mai 2010, je vous ai informée que l'agence MMA sise [...] au sein de laquelle vous étiez collaboratrice, fermait définitivement ses portes le vendredi 2 juillet 2010 au soir, date de votre départ en congés, et qu'à votre retour de vacances, le 2 août 2010, votre nouveau poste de travail serait situé à l'agence MMA sise [...] . Cette décision relève de mon pouvoir de direction et elle n'impliquait pour vous, qu'un déplacement de 5 kilomètres entre l'agence Bellevue et l'agence Flesselles. Or, le 2 août 2010, j'ai constaté que vous n'étiez pas présente à votre nouveau poste de travail. Je vous ai écrit en ce sens le jour même par lettre recommandée avec A.R en vous demandant de me justifier de votre absence, et de vous présenter au plus tôt à l'agence Flesselles, Vous n'y avez pas donné suite et vous avez même cru devoir m'appeler, en présence de votre conseiller, M U... S... qui écoutait notre conversation, pour vous étonner de la fermeture de l'agence Bellevue... Vous m'avez ensuite demandé à plusieurs reprises de bien vous répéter et de vous confirmer que les bureaux étaient définitivement fermés. Vous avez repris les termes de notre entretien, dans un courrier en date du 3 août 2010, où vous faites encore semblant de ne pas savoir que l'agence Bellevue fermait définitivement le 2 juillet au soir et qu'au terme de vos vacances, votre nouveau poste de travail serait à l'agence Flesselles, alors que je vous en ai informé oralement et que nous en avons parlé à de très nombreuses reprises. Vos nouvelles conditions de travail vous ont également été confirmées par écrit le 31 mai 2010, comme rappelé, ci-dessus. Vous joignez à votre courrier, l'attestation de M U... S.... Cette manière de procéder et de vous comporter est offensante vis-à-vis de votre employeur. Vous cherchez à me piéger et vous vous moquez ouvertement de moi. Devant votre absence répétée, je vous ai demandé une nouvelle fois, par lettre recommandée avec A.R. en date du 6 août 2010, de vous présenter à votre poste de travail. Cette correspondance est restée sans suite, et, ai donc été contraint de vous convoquer à un entretien préalable, par courrier en date du 27 août2010. Manifestement, vous ave