Troisième chambre civile, 14 mars 2019 — 18-11.486

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 mars 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 205 F-D

Pourvoi n° H 18-11.486

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Buza 65, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ la société HSBC Real Estate Leasing, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Textiles Décors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Buza 65 et HSBC Real Estate Leasing, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Textiles Décors, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2017), que la société Jean Jaurès a donné à bail commercial à la société Textiles Décors, pour une durée de neuf années à compter du 25 octobre 1996, les lots 13,15, 22, 24, 6 et 7 d'un immeuble, qui, au cours du bail, sont devenus la propriété de la SCI Buza 65 à l'exception du lot n° 6 qui a été vendu à la société HSBC Real Estate Leasing France, puis donné en crédit-bail à la SCI Buza 65 ; que, le 24 octobre 2008, la société Textiles Décors a fait signifier aux sociétés HSBC et Buza 65 une demande de renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions du bail expiré ; que, le 24 décembre 2010, ces sociétés lui ont signifié un mémoire préalable et, le 23 juin 2011, l'ont assignée en fixation du montant du loyer en renouvellement à compter du 1er janvier 2009 ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'à défaut pour les sociétés HSBC et Buza 65, qui ont assigné la locataire en qualité respective de crédit-bailleur et crédit-preneur, d'avoir agi en leurs qualités exactes avant le 24 janvier 2011, date d'expiration du délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, la demande est prescrite, le mémoire préalable du 23 décembre 2010 et l'acte de signification d'huissier de justice délivré le lendemain étant sans effet interruptif sur ce délai dès lors que ces sociétés y figurent sous les qualités inexactes de crédit-bailleur et de crédit-preneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude de l'indication selon laquelle les demandeurs à la fixation du loyer étaient crédit-preneur, pour l'un, et crédit-bailleur, pour l'autre, en ce qu'elle ne précisait pas qu'elle ne se rapportait qu'à un lot et non à tous les locaux, n'affectait pas la validité du mémoire préalable et ne lui retirait pas son effet interruptif du délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Textiles Décors aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Textiles Décors et la condamne à payer aux sociétés HSBC Real Estate Leasing et Buza 65 la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Buza 65 et HSBC Real Estate Leasing

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à treize mille cinq cent soixante-seize euros (13 576€.) le loyer annuel dû hors charges à compter du 1er janvier 2009 par la société à responsabilité limitée Textiles Décors, pour les locaux litigieux situés [...] et de manière précise, pour les lots 6,7, 13, 15, 22 et 24 dépendant de cet immeuble, D'AVOIR condamné la société civile immo