Chambre sociale, 6 mars 2019 — 17-21.769

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10214 F

Pourvoi n° P 17-21.769

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D... F..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F... ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant légalement les frais liés à l'aide juridique conformément aux dispositions de l'article 695 1° du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement de la CANSSM pour motif économique du 20 février 2012 qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : « nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du service d'accueil de proximité de soins non programmés de la polyclinique Sainte-Barbe. Elle a fait l'objet d'une information puis d'une consultation du comité d'établissement des 29 novembre 20 décembre 2011.

Les motifs économiques du licenciement : depuis plusieurs années la CARMI SO est exposée à une situation financière de ses établissements à vocation sanitaire et sociale caractérisée par des déficits financiers imposant des mesures de réorganisation sous peine de mettre en péril leur avenir

Le régime minier est gravement déficitaire dans son ensemble compte tenu de l'extinction du nombre des cotisants et du vieillissement de la population

la polyclinique Sainte-Barbe souffre d'une sous capacité structurelle d'une part et d'autre part d'une dispersion d'activités engendrant des déficits importants. Dans ce contexte, l'agence régionale de santé a instamment demandé aux gestionnaires un plan de retour à l'équilibre consistant à réorienter l'établissement vers un pôle gériatrique et incluant la fermeture du bloc opératoire et la réorganisation du service d'accueil de proximité et de soins non programmés. La situation économique de la polyclinique est en effet très inquiétante. L'évolution des déficits se présente de la façon suivante

En 2011 moins 1 593 000 euros

Longtemps considéré à tort, comme un service d'urgence, ce service présent à lui seul un déficit récurrent de 350 K€

Dans ce contexte, le gestionnaire a entamé des négociations avec les représentants syndicaux afin de définir une nouvelle organisation du service. Celle-ci repose sur la suppression d'un poste d'aide-soignante, la fermeture du samedi matin, une réduction des horaires cohérente avec les résultats statistiques et de fréquentation observée par l'ORUMIP