Chambre sociale, 13 février 2019 — 17-16.347

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10172 F

Pourvoi n° V 17-16.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme L... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société La Carterie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme J..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société La Carterie ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement madame J... avait une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame L... J..., engagée à compter du 3 novembre 2008 par la SAS CARTERIE en qualité d'employée de comptabilité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 mars 2012, puis a accepté le 29 août 2012 une rupture de son contrat de travail suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est à noter que Madame J... a été désignée comme déléguée syndicale mais qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, elle avait perdu cette qualité ; que le licenciement économique collectif est motivé de la manière suivante : «

A ce jour, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, la présente lettre constitue donc la notification de votre licenciement économique. En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique, sous la forme du droit commun, justifié par les éléments suivants : LA CARTEIRE, votre société d'origine qui a fait l'objet d'une fusion absorption par les Editions YVON en date du 23.12.2011, au profit d'une entité toujours dénommée aujourd'hui LA CARTERIE, présente une situation économique préoccupante qui se traduit notamment par : une baisse de son chiffre d'affaire de – 12,21 % en 6 ans sur son activité principale, une réduction de 14 % de son effectif sur cette même période, un résultat déficitaire 2010 de – 106.704 euros, une prévision de résultat déficitaire 2011 de – 398.728 €. Cette situation a été confirmée par un audit réalisé sur les comptes intermédiaires au 31 août 2011 par le Cabinet EXPONENS extériorisant une perte provisoire de 971.953 € alors que les prévisions financières réalisées font envisager des pertes estimées à 1.200.000 euros en 2012 et à plus de 2.000.000 euros en 2013. Cette situation économique de notre société s'inscrit dans un contexte plus général de crise économique globale touchant nos principaux clients, grands acteurs de la distribution française du pays, accentuée en ce qui concerne le marché de la carterie par l'émergence de nouvelles technologies de l'information qui parasitent les ventes de produits de carterie traditionnelle (SMS, courriels, réseaux sociaux, vente en ligne) ; que cette crise économique générale touche également nos fournisseurs. Ils subissent des augmentations lourdes des coûts des matières premières, et sont également impactés par des variations importantes du cours Euros-Dollars. Ces éléments concourent à l'augmentation de nos prix d'achat. Alors que, dans le même temps et au cours de la dernières décennie, comme l'a relevé le cabinet SECAFI qui a réalisé une étude sur la situation économique de la Société dans le cadre d'une pr