Chambre sociale, 6 février 2019 — 17-27.569

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme W..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10133 F

Pourvois n° T 17-27.569 à n° T 17-27.592 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° T 17-27.569, U 17-27.570, V 17-27.571, W 17-27.572, X 17-27.573, Y 17-27.574, Z 17-27.575, A 17-27.576, B 17-27.577, C 17-27.578, D 17-27.579, E 17-27.580, F 17-27.581, H 17-27.582, G 17-27.583, J 17-27.584, K 17-27.585, M 17-27.586, N 17-27.587, P 17-27.588, Q 17-27.589, R 17-27.590, S 17-27.591 et T 17-27.592 formés respectivement par :

1°/ M. Daniel X..., domicilié [...] , ayant droit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,

2°/ M. Frédéric X..., domicilié [...] , ayant droit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,

3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , ayant droit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,

4°/ Mme Françoise Z..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme XX... , domiciliée [...] ,

6°/ M. Marc A..., domicilié [...] ,

7°/ Mme Danielle B..., domiciliée [...] ,

8°/ Mme Anita C..., domiciliée [...] ,

9°/ Mme Martine D..., domiciliée [...] [...] ,

10°/ Mme Françoise E..., domiciliée [...] ,

11°/ Mme Evelyne F..., domiciliée [...] ,

12°/ Mme Lisiane G..., domiciliée [...] ,

13°/ M. Raymond G..., domicilié [...] ,

14°/ M. Mohamed H..., domicilié [...] ,

15°/ M. Gérard I..., domicilié [...] ,

16°/ Mme Marie-Louise I..., domiciliée [...] ,

17°/ Mme Josette J..., épouse K..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Jean-Marc K...,

18°/ Mme Sandrine K..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Jean-Marc K...,

19°/ Mme Stéphanie K..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Jean-Marc K...,

20°/ M. Alain L..., domicilié [...] ,

21°/ Mme Joëlle M..., domiciliée [...] ,

22°/ Mme Anne-Marie N..., domiciliée [...] ,

23°/ M. Mohamed O..., domicilié [...] ,

24°/ Mme Nadine P..., domiciliée [...] ,

25°/ Mme Séverine Q..., épouse R..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Christian Q...,

26°/ M. Mickaël Q..., domicilié [...] ,

27°/ Mme Edith S..., domiciliée [...] ,

28°/ Mme Claudine T..., domiciliée [...] ,

29°/ M. Claude U..., domicilié [...] ,

contre vingt-quatre arrêts rendus le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme W..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme YY... , conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme V..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... et vingt-huit autres salariés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell Aftermarket Europe ;

Sur le rapport de Mme YY... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-27.569 à T 17-27.592 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décision attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits aux pourvois n° T 17-27.569 et T 17-27.592 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et vingt-huit autres demandeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés exposants (à l'exception de M.M. Claude U..., Mohamed H..., Marc A... et Mmes Danielle B..., XX... ) tendant à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété.

AUX MOTIFS QUE il est établi que le salarié a conclu avec Honeywell Aftermarket Europe dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, une transaction ainsi rédigée : « La société Honeywell Aftermarket Europe accepte de payer à (la salariée) qui l'accepte également en complément de ses indemnités conventionnelles de licenciement, à titre de dommages et intérêts prenant en compte son préjudice moral et à titre transactionnel forfaitaire et définitif, une somme de euros nets payée au jour de la signature de la présente transaction (...) La négociation du dédommagement du p