Troisième chambre civile, 7 février 2019 — 17-16.143

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10045 F

Pourvoi n° Y 17-16.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Duncan X...,

2°/ Mme Kirsten Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ),

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société MDC Hydro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MDC Hydro ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société MDC Hydro la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la SARL MDC Hydro bénéficiait d'un droit de passage et d'accès aux trois vannes situées sur la rivière d'Andelle au bout de la parcelle [...] ;

AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'acte de propriété des époux X... en page 14 qu'il existe bien une servitude concernant la parcelle [...] sur laquelle est implanté le système de vannage litigieux. L'interprétation de la note sur les servitudes par les appelants ne peut qu'être écartée car l'expression "autres vannages", venant après l'évocation précise des deux systèmes de trois vannes, désigne précisément et nécessairement tous les autres vannages que ces deux systèmes. Ainsi, c'est par une exacte analyse de la note annexée aux deux actes de propriété que les premiers juges, dont la cour adopte les motifs, ont retenu que le fonds appartenant aux époux X... était grevé d'une servitude conventionnelle de vannage au profit de la parcelle [...] sur laquelle est située la centrale hydroélectrique appartenant à la société MDC Hydro, alimentée par le canal de dérivation de l'Andelle, et que cette servitude emportait nécessairement le droit de passage et d'accès aux trois vannes situées sur la propriété des époux X.... Il est inexact de prétendre que la société MDC Hydro, qui a seulement cherché à trouver un terrain d'entente avec les époux X... sur les modalités d'utilisation des vannes litigieuses, aurait implicitement reconnu l'absence d'existence d'une servitude de vannage à son profit. En outre, la société MDC n'a jamais pu exploiter son installation, les bilans comptables produits aux débats ne faisant apparaître aucun chiffre d'affaires » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par application des dispositions de l'article 639 du Code civil, la servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. L'article 696 dispose par ailleurs que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Les deux titres de propriété de la SARL MDC HYDRO et de Monsieur Duncan X... et Madame Kirsten Y... épouse X... ne mentionnent pas expressément l'existence d'une servitude de vannage grevant la parcelle [...] acquise par Monsieur Duncan X... et Madame Kirsten Y... épouse X..., au profit de la parcelle [...] acquise par la SARL MDC HYDRO, mais renvoient l'un et l'autre à un extrait de l'acte de vente intervenu le 16 mai 1968 entre la société PECHINEY et M. A..., extrait annexé aux deux titres et rapportant l'existence de servitudes mentionnées dans des actes antérieurs. L'article 14 de ce document intitulé « irrigation des prairies - vannage », règle ainsi, à la suite d'un partage des parcelles intervenu en 1852, pour éviter toute contestation, la dépense d'eau du canal de dérivation cadastré [...] , en prévoyant, de façon très détaillée, la construction, le fonctionnement et l'entretien d'un barra