Chambre sociale, 6 février 2019 — 17-28.518

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Cassation

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 161 F-D

Pourvoi n° Z 17-28.518

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Eiffage route Centre Est, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eiffage route Centre Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.,16 mars 2016, pourvoi n° 14-19683), que M. X... a été engagé, le 30 mars 1987, par la société Gerland routes, aux droits et obligations de laquelle vient la société Eiffage route Centre Est (la société) ; qu'en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 15 juillet 2008, le salarié a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été, le 18 mars 2010, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;

Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en sa contestation du caractère non professionnel de l'inaptitude à l'origine de son licenciement et le débouter de ses demandes issues du caractère mal fondé de son licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt retient que la simple lecture de l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation permet de constater que cette juridiction a entendu valider la décision de l'arrêt déféré retenant l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, puisque les branches du moyen visant ce point ont été expressément rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 novembre 2013 avait été cassé, sauf en ce qu'il annulait l'avertissement du 26 mars 2008 et condamnait la société à payer au salarié la somme de 150 euros au titre de l'avertissement annulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Eiffage route Centre Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage route Centre Est à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. X... irrecevable en sa contestation du caractère non professionnel de l'inaptitude à l'origine de son licenciement, ET D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes issues du caractère mal fondé de son licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail,

AUX MOTIFS QU'au soutien de sa contestation du licenciement qui lui a été notifié le 19 mars 2009, M. X... invoque deux arguments distincts :

- d'une part l'attitude fautive de l'employeur, qu'il estime être à l'origine directe et exclusive de l'inaptitude et du licenciement subséquent,