Chambre sociale, 30 janvier 2019 — 17-23.851

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation sans renvoi

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° B 17-23.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Amandine Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Atout'Mince, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement [...] ,

2°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Atout'Mince et de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Atout Mince à compter du 19 mars 2013 par contrat de travail à durée déterminée à temps complet puis à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2014 ; que par acte du 20 mai 2016, la société Atout Mince et M. Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme Y... a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle de la juridiction de proximité au profit du conseil de prud'hommes de Lyon, qu'elle saisissait par ailleurs le 9 juin 2016 afin de contester son licenciement ;

Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 16 décembre 2016 qui a dit le juge de proximité de Lyon compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par la société Atout Mince et M. Z..., rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y... et débouter les parties de leur demande respective de dommages-intérêts pour abus, l'arrêt retient que la réparation du préjudice subi réclamée par la société Atout Mince et M. Z... et faite en application de l'ancien article 1382 du code civil à la suite de la déclaration mensongère du 1er octobre 2014 d'un accident du travail, qui n'a pas été retenu par les instances compétentes pour des faits qui se seraient produits avant le licenciement notifié le 16 septembre 2014, ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail en ce que la demande ne nécessite pas l'analyse de la relation contractuelle et du contrat lui-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur à l'encontre de son ancienne salariée en raison du caractère mensonger de la déclaration d'accident du travail, établie par l'intéressée postérieurement à son licenciement, était née à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel , qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, il y a lieu de casser sans renvoi, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur la compétence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 16 décembre 2016 ;

Déclare la juridiction prud'homale matériellement compétente pour connaître de la demande dirigée contre Mme Y... par la société Atout Mince et M. Z... en sa qualité de gérant de ladite société ;

Renvoie en conséquence la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Lyon pour qu'il soit statué sur cette demande ;

Condamne la société Atout'Mince et M. Z... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atout'Mince et M. Z... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP R