Chambre sociale, 30 janvier 2019 — 17-21.622

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10103 F

Pourvoi n° D 17-21.622

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Djeneba Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association Les Sources provençales, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Les Sources provençales ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit bien fondé le licenciement pour faute grave de Mme Djenaba Z... et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes;

AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve ; l'association les Sources Provençales reproche à Mme Djenaba Z... son comportement dénigrant et harcelant à l'égard de sa collègue, Mme A..., ( ) au soutien du ( ) grief l'association les Sources Provençales produit les deux courriers recommandés que lui a adressés Mme A..., aide-soignante, le 12 octobre 2012 puis le 21 octobre 2012 où celle-ci se plaint du comportement de Mme Djenaba Z..., dans les termes suivants : courrier du 12 octobre 2012 : "Je suis au regret de devoir vous informer que je subis quotidiennement les pressions, les remarques désobligeantes, les propos dévalorisants de la part de Mme Z... qui refuse de surcroit les consignes et les tâches à suivre. Extrêmement affectée par ces agissements répétés, je vous demande d'intervenir au plus vite (...)" ; courrier du 23 octobre 2012 : "A ce jour, je n'arrive plus à travailler avec Mme Z.... Mon moral en prend un coup tous les jours où je travaille et même en dehors, à mon domicile, en voiture. Je ne supporte plus cette situation. Je me sens en danger, menacée par ce qui devrait être ma collègue de travail. Elle n'effectue pas les tâches qu'elle devrait faire, je suis obligée de tout prendre à ma charge en sachant que travailler avec des personnes âgées la nuit incombe une charge de travail difficile qui n'est pas gérable correctement seule ; elle n'en fait qu'à sa tête, elle crie et quand je lui demande de parler plus doucement elle me répond qu'elle est comme ça et que je ne vais pas la changer et vue la différence d'âge elle se compare à ma mère et me dit qu'elle n'a pas de conseils à recevoir de moi. Ses propos sont les suivants : si t'es pas contente t'as qu'à partir, moi je ne démissionnerai pas, j'attends qu'on me licencie, je partirai la tête haute. Cette personne se croit tout permis sur son lieu de travail, elle crie, elle chante, elle va dormir toutes les nuits sur les fauteuils jaunes et dernièrement un fauteuil vert est arrivé au salon du 1er étage, c'est un fauteuil qui s'allonge. Elle me dit tous les soirs, c'est le fauteuil de Djenaba et essaie d'enlever mes affaires tu vas voir. Dès que je lui demande de faire son travail, elle monte