Chambre commerciale, 30 janvier 2019 — 17-16.604

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 79 F-D

Pourvoi n° Z 17-16.604

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société L'Achemineur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Bertrand Z..., domicilié [...] , pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Mory LDI,

2°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Mory LDI,

3°/ à la société TSM compagnie d'assurances, société coopérative de droit suisse, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, société de droit suisse, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Temis Luxury Genève, venant aux droits de la société Valimpex, société de droit suisse, dont le siège est aéroport de Genève [...] , Saconnex (Suisse),

défendeurs à la cassation ;

M. Z... et la société Moyrand-Bally, ès qualités, les sociétés Temis Luxury Genève, TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG ont formé des pourvois incidents contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. Z... et la société Moyrand-Bally, ès qualités, invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Temis Luxury Genève invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances et de la société L'Achemineur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société TSM compagnie d'assurances et de la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, de Me F..., avocat de la société Temis Luxury Genève, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z... et de la société Moyrand-Bally, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia assurances et la société L'Achemineur que sur les pourvois incidents relevés par M. Z... et la société Moyrand-Bally, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Mory LDI, la société Temis Luxury Genève et les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société L'Achemineur (le voiturier) s'est vu confier par la société de droit suisse Valimpex, commissionnaire de transport, le transport de métaux précieux qu'elle a pris en charge le 28 octobre 2008, au départ de Genève et à destination de Paris ; qu'au cours du trajet, le chauffeur a été victime d'un vol avec ruse ; que le 16 décembre 2008, un autre vol avec agression a eu lieu au cours d'un second transport réalisé par le même voiturier de Genève à Paris, pour lequel sont intervenues en qualité de commissionnaires de transport les sociétés Valimpex et Mory LDI ; qu'ayant indemnisé les victimes des vols, les sociétés TSM compagnie d'assurances (la société TSM) et Zürich Versicherungs Gesellschaft (la société Zürich) ont assigné en paiement le voiturier et son assureur, la société Helvetia assurances, ainsi que les sociétés Valimpex, aux droits de laquelle vient la société Temis Luxury Genève, et Mory LDI ; que M. Z... et la société Moyrand-Bally, désignés en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Mory LDI, sont intervenus volontairement ; que les commissionnaires de transport ont assigné en garantie le transporteur et son assureur ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés TSM et Zürich :

Attendu que les sociétés TSM et Zürich font grief à l'arrêt de limiter la condamnation du voiturier et de son assureur au paiement de la somme de 142 500 euros et de rejeter la demande en paiement relative à l'indemnisation versée à la société Metalor au titre du premier vol alors, selon