Chambre commerciale, 30 janvier 2019 — 17-20.311

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10024 F

Pourvoi n° D 17-20.311

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [...] ,

2°/ au CNC, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Blandin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Blandin,

5°/ à la société Ad Vitam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Diaphana distribution, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Haut et court distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Jour 2 fête, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Cinemeccanica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Le Pacte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Mars films, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Memento films distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Pathé distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Pretty Pictures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Sophie Dulac distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société Twentieth Century Fox, société anonyme, dont le siège est [...] ,

17°/ à la commune d'Orléans, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

18°/ à la trésorerie principale Paris amendes 2e division, dont le siège est [...] ,

19°/ à Pôle emploi centre, dont le siège est [...] ,

20°/ au service des impôts des entreprises d'Orléans Ouest, dont le siège est [...] ,

21°/ à Mme Pascale D..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transports Laje,

22°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre, dont le siège est [...] ,

23°/ à M. Christian A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinéma Les Carmes,

24°/ à la société Cinéma Les Carmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

25°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [...] ,

26°/ à M. Jean-Paul B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blandin,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la commune d'Orléans ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune d'Orléans la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. Y... irrecevable en sa réclamation sur l'état des créances de la procédure collective de la société Cinéma les Carmes ;

AUX MOTIFS QU'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les vingt et un appels ; qu'il convient de donner acte à Maître Z... de son intervention, sans qu'il soit nécessaire de révoquer l'ordonnance de c