cr, 30 janvier 2019 — 13-81.257

N° S 13-81.257 W 16-85.919 F-D

N° 3719

CK 30 JANVIER 2019

REJET DECHEANCE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Pascal X..., - M. Patrice V... , - M. BD... Y..., - M. Z... W... L..., - M. Eric A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée d'autrui, publication d'un enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic d'influence actif et passif, blanchiment, escroquerie, abus de confiance, financement illicite de parti politique ou de campagne électorale, abus de biens sociaux, complicité et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;

Et par :

- M. BD... Y..., - M Z... W... L... , - M Pascal X..., - Liliane D..., - M. BC... C..., - M. Nicolas C..., - Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles,

- contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui a condamné le premier, des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende et ordonné des mesures de confiscation, le deuxième, des chefs d'abus de faiblesse et recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, le troisième, du chef de complicité d'abus de faiblesse, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu le mémoire de reprise d'instance de Mme Françoise C... D... venant aux droits de Liliane D... ;

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte pour abus de faiblesse commis au préjudice de sa mère, que le 12 octobre 2010, une information a été ouverte notamment des chefs susvisés, que le 17 novembre 2010, la chambre criminelle a dessaisi les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Nanterre et de la cour d'appel de Versailles au profit de ceux de Bordeaux ;

Que les 12, 13, 14 juin et 3 août 2012, MM. BD... Y..., Z... W... L... , Patrice V... et Eric A... ont respectivement déposé des requêtes en annulation d'actes d'enquêtes ordonnées par le procureur de la République de Nanterre et des actes subséquents dont le réquisitoire introductif du 29 octobre 2010 ainsi que la cancellation de passages dans certains actes de procédure, que par arrêt du 17 janvier 2013, la chambre de l'instruction de Bordeaux a ordonné l'annulation de certains actes, la cancellation de parties d'autres et rejeté toutes autres demandes ;

Que par ordonnance du 7 octobre 2013, le président de la chambre criminelle a rejeté les requêtes en examen immédiat des pourvois formés par MM. Y..., W... L... , X..., V... et A... ;

Que par ordonnance du 7 octobre 2013, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bordeaux M. V... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. Y... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. W... L... des chefs d'abus de faiblesse, blanchiment et recel, M. Pascal X... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, que le tribunal correctionnel a relaxé partiellement M. X... d'un chef d'abus de faiblesse, l'a déclaré coupable pour le surplus et condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, et 250 000 euros d'amende, condamné M. V... à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et 250 000 euros d'amende, M. Y... à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 350 000 euros d'amende, M. W... L... à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, et a ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils, qu'appel a notamment été interjeté par MM. V... , X..., Y..., W... L... , le ministère public ainsi que par Liliane D... et le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles ;

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