Chambre sociale, 16 janvier 2019 — 17-27.046

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2019

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10038 F

Pourvoi n° Z 17-27.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société D... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D... France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société D... France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D... France

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le motif économique du licenciement)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société D... France à payer à M. Y... les sommes de 85.839,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28.613,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.861,30 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société D... France à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M. Y..., sous la déduction de la contribution déjà versée à l'organisme intéressé au titre du contrat de sécurisation professionnelle ;

AUX MOTIFS QUE « la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel celle-ci intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante, dans les conditions définies par l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux seules entreprises situées sur le territoire national (Cass. Soc., 16 novembre 2016, nº 14-30.063 et 15-19.927). Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens et fournitures des services comme aux caractéristiques des produits ou services. C'est à l'employeur qu'il appartient de justifier de la consistance du groupe et du secteur d'activité concerné. Il convient de considérer qu'il a été satisfait à la preuve tenant au périmètre du secteur d'activité du groupe, au sein duquel s'apprécie le motif économique du licenciement. Il y a en effet lieu de constater, au vu des divers documents (plan de sauvegarde de l'emploi, courrier de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, rapport financier du groupe pour l'exercice 2014, notamment) la parfaite adéquation entre : - les secteurs d'activités de la société D... France dans les domaines : - de l'éclairage (fabrication de poteaux destinés à l'éclairage public), - des produits d'infrastructure (conception et fabrication de mâts et poteaux, - dans le domaine de l'énergie, des télécommunications, de l'éolien, et du transport), - d'autres produits ou services (galvanisation, feuillards, colliers de serrage, entre autres), - les secteurs d'activité du groupe D... pris dans son ensemble, dans les domaines : - de la production de poteaux d'éclairage, - de pylônes électriques et de télécommunications, - de l'entretien de systèmes et logiciels de télécommunication. L'employeur soutient que la persistance de la situation de la société D... France et le financemen