Chambre sociale, 16 janvier 2019 — 17-20.184

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2019

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10039 F

Pourvoi n° R 17-20.184

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre des primes non reprises par la société ONET SERVICES et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,

« Sur la demande de rappels de salaires Attendu qu'en droit ; L'art L 1221-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise , La société ONET SERVICES est une entreprise de Propreté est tenue en tant qu'adjudicataire d'un marché de nettoyage de reprendre les contrats de travail existants dans la société précédente pour ce marché. La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris à cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire de manière à garantir le montant annuel global antérieurement perçu sur le marché repris. le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises. Attendu qu'en l'espèce, La société ONET SERVICES est tenue de respecter les dispositions conventionnelles. Mme Y... demande à la société ONET SERVICES le paiement de diverses primes (prime de fin d'année, primes d'expérience, primes d'incommodité, primes dite heure de route, prime de transport) qu'elle percevait antérieurement chez SOLNET. Par référence à la convention collective, la société ONET est tenue de maintenir la rémunération annuelle brute de Mme Y... perçue chez SOLNET par référence au nombre d'heures habituellement effectuées sans pour autant avoir l'obligation de maintenir les libellés et composantes des éléments de salaire. A la lecture des bulletins de paie, il est constaté en 2004 des absences non rémunérées dont le salaire doit être reconstitué afin de permettre une juste valorisation du salaire brut global annuel auxquels s'ajoutent le montant des congés payés par une caisse indépendante. En fait, la rémunération brute annuelle de Mme Y... chez SOLNET pour l'année 2003 précédent la reprise par ONET SERVICES était de 20 019,00 € et de 20 423,00 € pour l'année 2004 (reprise du marché par ONET SERVICES) au vu des bulletins de paie fournis et comparaison (PCE N° 19 -20 et 22 ONET SERVICES). Il en est de même pour les années suivantes au vu des pièces jusqu'en 2008 puisque MME Y... a perçu pour cette même année 22 288,74 €.

Attendu qu'en conséquence, La société ONET SERVICES justifie du maintien annuel global brut de la rémunération de Mme Y... et du respect des dispositions conventionnelles. Par ces motifs, Le Conseil dé