Chambre sociale, 9 janvier 2019 — 17-20.924

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Cassation partielle

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 3 F-D

Pourvoi n° V 17-20.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... Y... X..., domicilié [...] ,

2°/ le syndicat UL CGT de Chatou, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige les opposant à la société Espace Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Espace Saint-Germain a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D... , conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D... , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... X... et du syndicat UL CGT de Chatou, de la SCP F..., avocat de la société Espace Saint-Germain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X... a été engagé, le 4 juin 2009, en qualité de mécanicien automobile par la société Espace Saint Germain ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail puis licencié pour faute grave le 9 décembre 2013 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 24 juin 2016 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que pour limiter l'indemnité d'éviction due au salarié à la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016 et rejeter sa demande d'indemnité pour la période du 20 novembre 2013 au 30 juin 2015, l'arrêt retient que la cour ne peut statuer au-delà de la demande du salarié qui n'a chiffré celle-ci que pour la période du 30 juin 2015 au 3 mai 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié réclamait le versement, par l'employeur, d'une somme de 6,3 x 2 461,30 euros pour la période du 20 novembre 2013 au 30 juin 2015, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour la période du 20 novembre 2013 au 30 juin 2015, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Espace Saint Germain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace Saint Germain à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... X....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... X... et le syndicat UL CGT de Chatou.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnité d'éviction due à M. Y... X... à la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016, ET D'AVOIR débouté M. Y... X... de sa demande tendant à obtenir une indemnité équivalente au salaire de réintégration entre le 20 novembre 2013 et le 30 juin 2015, soit 6 x 2.461,30 €,

AUX MOTIFS QUE le licenciement du salarié pour faute simple en période d'arrêt de travail pour accident du travail porte atteinte au droit à la protection de la s