Troisième chambre civile, 20 décembre 2018 — 18-10.749

CIV.3

LG/CB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10664 F

Pourvoi n° F 18-10.749

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Richard A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude A... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M. Richard A... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Jean-Claude A... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Richard A... ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Claude A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Claude A... ; le condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Claude A...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné le bornage des parcelles situées sur la commune de Saint-Paul, au lieu-dit Bellemène et cadastrées [...] et [...] , selon la ligne EF telle que définie au plan figurant en annexe 2 du rapport d'expertise établi le 8 août 2015 par Pierre Y... et dit qu'à la requête de la partie la plus diligente, la présente décision à laquelle seraient annexés le document d'arpentage et le rapport d'expertise, sera publiée à la conservation des hypothèques de Saint-Denis, les frais d'arpentage étant partagés entre les parties proportionnellement aux contenances,

AUX MOTIFS QUE les terrains objet du bornage ont une origine commune ; qu'ils sont issus d'un plus grand terrain qui a été partagé les 8 et 29 octobre 1945 ; que la propriété de Richard A... correspond au lot n° 3 et celle de Jean-Claude A... correspond au lot n° 4 de ce partage ; que les parcelles de terrain formant ces lots étaient toutes deux définies par une largeur de 20 mètres ; qu'en faisant application de l'acte de partage sur les lieux, l'expert Pierre Y... positionne la limite des propriétés litigieuses suivant la ligne passant par les points E et F tels que figurant sur le plan joint en annexe 2 à son rapport d'expertise ; que même si mandatés par les auteurs par les parties, le géomètre B... intervenant en mars 1998 pour Antonin A... , auteur de Richard A... , et le géomètre Pascal Z..., intervenant en octobre 1996 pour Michel A... , auteur de Jean-Claude A... , ont établi des plans de parcelles respectives en définissant leur limite par la ligne passant par les points HIG qui se décalent légèrement vers la propriété de Richard A... , de tels éléments ne sauraient contredire la limite définie par l'expert judiciaire ; que d'abord les conclusions de l'expert judiciaire ne sont pas sérieusement discutées et n'est pas remis en cause le fait que l'application de l'acte de partage de partage qui est à l'origine des deux propriétés litigieuses, aboutit à définir leur limite par la ligne EF ; qu'ensuite les plans établis par des géomètres privés en mars 1988 et 1996 ne contiennent aucun élément permettant de déterminer les bases sur lesquelles ils ont travaillé et les opérations qui ont justifié le positionnement de la limite HIG ; qu'en tout état de cause, la preuve d'un accord des deux parties sur ce bornage n'est pas rapportée ; qu'enfin, si le plan cadastral peut constituer un indice dans la recherche de la limite séparative des deux propriétés, il ne peut certes résister aux éléments contenus dans les titres de propriété des parties ; que dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de fixer la limite séparative des parcelles situées sur la commune de Saint-Paul au lieu-dit Bellemène et cadastrées [...] et [...] selon la ligne EF telle que