Troisième chambre civile, 20 décembre 2018 — 18-13.462

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10668 F

Pourvoi n° E 18-13.462

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décemre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Matthias X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jade Immo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Jade Immo ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Jade Immo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 10 janvier 2007, à compter du 8 août 2013 au bénéfice de la SCI Jade Immo, ordonné l'expulsion sans délai de M. Mathias X... et de tout occupant de son chef et si besoin avec l'assistance de la force publique, et condamné ce dernier à payer à la SCI Jade Immo la somme de 765,40 € au titre de la quote-part de la taxe relative aux ordures ménagères des années 2010 à 2014 inclus ;

AUX MOTIFS QUE sur l'acquisition de la clause résolutoire, le contrat de bail du 10 janvier 2007 comporte une clause résolutoire en vertu de laquelle « à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, ou d'exécution d'une seule des conditions de la présente location, et 1 mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter fait à personne ou à domicile élu, la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble au bailleur, et l'expulsion du preneur pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépend et dommageintérêt » ( ) Monsieur Mathias X... soutient ensuite que le commandement ne peut entraîner la mise en oeuvre de la résiliation du contrat dans la mesure où les loyers visés ont été réglés par chèques le 4 août 2013 dans le délai prescrit par le commandement, la clause résolutoire prévue au bail ne prévoyant pas le cas du non-paiement des charges. Mais, ainsi que le fait valoir à juste titre la SCI Jade Immo, la clause résolutoire mentionne expressément le « défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, ou d'exécution d'une seule des conditions de la présente location ». Or la clause intitulée « loyer » prévoit non seulement le montant du loyer mais aussi le remboursement au bailleur des charges locatives incluant notamment les ordures ménagères. Celle relative aux impôts et charges diverses stipule que le locataire doit rembourser au loueur en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires. Dès lors, la clause résolutoire s'applique en cas de nonpaiement des loyers mais aussi des charges prévues dans le contrat de location et le commandement peut valablement être délivré pour nonpaiement des charges stipulées ( ) En ce qui concerne le paiement des arriérés, il est établi que Monsieur Mathias X... a réglé l'arriéré de loyers au moyen de 2 chèques de 266,29 euros et de 23 990,46 euros émis le 4 août 2013 et que la bailleresse ne demande l'application de la clause résolutoire que pour non-paiement des charges ( ). Il convient de déterminer quelles sont les charges locatives qui peuvent être mises à la charge du locataire en vertu des stipulations du contrat. Il a ét