Chambre sociale, 5 décembre 2018 — 17-28.514

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11425 F

Pourvoi n° V 17-28.514

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Clinique de La Ciotat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Carine Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Clinique de La Ciotat, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique de La Ciotat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique de La Ciotat à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de La Ciotat

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Clinique de la Ciotat à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE :

« Par un moyen nouveau en cause d'appel, Carine Y... dit avoir été convoquée par courrier du 30 août 2012 à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2012, puis avoir reçu en mains propres une nouvelle convocation le 2 octobre 2012 pour un entretien fixé au 11 octobre suivant. Relevant que le courrier de licenciement daté du 26 octobre lui a été adressé plus d'un mois après l'entretien préalable -dont elle n'avait pas demandé le report-, elle conclut à une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse. La Clinique de la Ciotat rappelle que le courrier de convocation à l'entretien préalable lui a été retourné avec la mention "non réclamé", la contraignant à une nouvelle convocation puisque la salariée n'avait pas eu connaissance de sa convocation et se trouvait donc dans la stricte impossibilité de s'y rendre ; le délai d'un mois pour notifier la lettre de licenciement courant à compter du second entretien, elle conclut au rejet de cette demande. Selon l'article L. 1332 -2 alinéa 4 du code du travail, « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ». Le report du point de départ de ce délai suppose que l'employeur ait accédé à la demande du salarié en vue d'un nouvel entretien ou qu'il ait été informé par ce salarié du fait que celui-ci était dans l'impossibilité de se présenter audit entretien. Le non- respect du délai entre la date fixée pour l'entretien et la décision de licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il n'est pas justifié d'une demande de report du salarié, ni d'une information adressée à l'employeur relativement à son impossibilité de se présenter au premier entretien. La nouvelle convocation pour un entretien prévu pour le 11 octobre 2012 résulte donc de la seule initiative de l'employeur ; par conséquent, il convient de retenir comme point de départ du délai la date du 13 septembre 2012 correspondant à l'entretien préalable initialement fixé et de constater que le délai légal calculé à compter de cette date, était expiré lors du licenciement (courrier du 26 octobre 2012). Par conséquent, sans même analyser les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il convient de dire la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et de condamner