Chambre sociale, 5 décembre 2018 — 17-26.267

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11470 F

Pourvoi n° C 17-26.267

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Galeries Lafayette Haussmann - GL Haussmann, société par actions simplifiée,

2°/ la société Galfa restauration, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ la société 44 Galeries Lafayette - 44 GL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ la société Galeries Lafayette voyages, société à responsabilité limitée,

5°/ l'association Lafayette académie,

ayant toutes deux leur siège27 [...] ,

6°/ la société Groupe Galeries Lafayette services - GGM services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Galeries Lafayette, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette voyages, Groupe Galeries Lafayette services et de l'association Lafayette académie, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Galeries Lafayette ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette voyages, Groupe Galeries Lafayette services et l'association Lafayette académie aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne in solidum les demandeurs à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 600 euros TTC ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette voyages, Groupe Galeries Lafayette services et l'association Lafayette académie

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa Restauration, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Voyages, Association Lafayette Académie et Groupe Galeries Lafayette Services de leur demande tendant à l'annulation des délibérations adoptées lors de la réunion du CHSCT de l'UES Galeries Lafayette Haussmann du 15 juin 2017, et de les AVOIR condamnées au versement de la somme de 6.750 euros au titre des frais de justice ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation de la délibération du 15 juin 2017 : ( ) que par délibération adoptée le 15 juin 2017, le CHSCT des GALERIES LAFAYETTE a voté le recours à une expertise en ces termes : "les représentants du personnel au CHSCT de l'UES Galeries Lafayette Haussmann ont constaté ces derniers mois, un risque grave en lien avec les conditions de travail très dégradées au sein des différentes réserves et lieux de stockage situés dans les quatre magasins de l'UES. De manière récurrente, les représentants du personnel relèvent des problématiques au niveau des différentes réserves, liées à l'apparition de réserves sauvages à différents endroits des magasins ; des dysfonctionnements engendrés par les dimensions, les aménagements et les organisations inadaptés des réserves tels que par exemple: des racks dynamiques inutilisables en raison de l'encombrement ; des modalités de stockage en hauteur qui engendrent la chute de hauteur de différentes marchandises plus ou moins volumineuses et plus ou moins lourdes ; des câbles électriques qui trainent en dehors des chemins de câblage ; l'impossibilité d'accéder aux portes d'entrée, des sorties de secours et des extincteurs pour cause d'encombrement ; l'absence de matériel adapté permettant d'accéder en