Chambre commerciale, 5 décembre 2018 — 17-21.007

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10590 F

Pourvoi n° K 17-21.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. B... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :

. débouté M. François X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre la Bnp Paribas ;

. condamné le premier à payer à la seconde, dans la limite de 98 325 €, une somme de 91 337 € 28 augmentée, d'une part, des intérêts au taux contractuel de 8,35 % à compter du 3 décembre 2013, et, d'autre part, des intérêts desdits intérêts dans les conditions des articles 1154 ancien et 1343-2 actuel du code civil ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... ne produit aucune pièce établissant la réduction des con-cours financiers consentis par Bnp Paribas à la société Acrotecna et une faute de la banque » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e considérant) ; « que M. François X... demande de condamner la sa Bnp Paribas à lui verser des dommages-et-intérêts à hauteur des sommes dont il serait redevable envers la sa Bnp Paribas, et de compenser ces dommages et intérêts avec les sommes dont il sera redevable envers celle-ci » (cf. jugement entrepris, p. 6, sur les demandes reconventionnelles, 1er attendu) ; « que, si la sa Bnp Paribas a commis une faute envers la sàrl Monge Z... comme le soutient M. François X..., il appartenait à la sàrl Monge inwest d'en demander réparation à la sa Bnp Paribas ; que le juge-commissaire a définitivement fixé la créance de la sa Bnp Paribas sur la sàrl Monge inwest ; qu'en conséquence le tribunal recevra M. François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera » (cf. jugement entrepris, p. 6, sur les demandes re-conventionnelles, 2nd attendu, lequel s'achève p. 7) ;

1. ALORS QUE M. François X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4, alinéas 1 à 4), que « M. X... entend démontrer que la banque est responsable des difficultés rencontrées par la société Acrotecna », que « les deux banques Bnp Paribas et Lyonnaise de banque ont tardé à finaliser le contrat de prêt, ce qui a retardé d'autant la reprise opérationnelle effective de la société Monge inwest », qu'« au lieu d'une mise en place de financements fin mars ou début avril comme demandé, la banque mettra six mois de plus à mettre le prêt en place et donc permettre le transfert de propriété au profit de MM. X... et A... », et que « ceci a eu des conséquences graves sur le plan opérationnel et dans la conduite des affaires, l'ancien dirigeant actionnaire restant aux commandes tant que les fonds n'étaient pas versés, ce qui a occasionné des répercussions négatives sur la trésorerie restante d'Acrotecna à la fin de l'année 2007, réduisant fortement le fonds de roulement de cette société » ; qu'en s'interrogeant sur la faute que la Bnp Paribas aurait commise en réduisant les concours financiers qu'elle octroyait à la société Acrotecna, quand M. François X... lui reprochait, non d'avoir réduit les crédits octroyés à la société Acrotecna, mais d'avoir exagérément différé le prêt qu'elle a consenti à la société Monge inwest, ce qui a eu pour effet de mainten