Chambre sociale, 5 décembre 2018 — 17-26.325

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation partielle

M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1767 F-D

Pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 formés respectivement par :

1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. Mustapha Z..., domicilié [...] ,

3°/ M. R... A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Philippe B... , domicilié [...] ,

5°/ M. S... C..., domicilié [...] ,

6°/ Mme Elsa C..., domiciliée [...] ,

agissant tous deux en qualité d'ayants droit de René C...,

7°/ Mme Josette D..., veuve E..., domiciliée [...] ,

8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] ,

9°/ M. Julien E..., domicilié [...] ,

agissant tous trois en qualité d'ayants droit de José E..., décédé,

10°/ M. Hervé F..., domicilié [...] ,

11°/ M. U... G..., domicilié [...] ,

12°/ Mme Marie-Noëlle H..., domiciliée [...] ,

13°/ M. Jean-Yves O... , domicilié [...] ,

14°/ M. Bernard I..., domicilié [...] ,

15°/ M. Brahim J..., domicilié [...] ,

16°/ Mme Sylvie K..., domiciliée [...] ,

17°/ le syndicat CGT Goossens Beauvais ,

18°/ la fédération Filpac CGT,

ayant tous deux leur siège case [...] ,

contre quatorze arrêts rendus le 25 juillet 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à M. Philippe L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais ,

2°/ à M. Philippe M..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société VG Goossens,

3°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,

4°/ au CGEA de Lille, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B... , C..., ès qualités, Frédéric E..., ès qualités, Julien E..., ès qualités, F..., G..., O... , I..., J... de Mmes C..., ès qualités, D..., veuve E..., ès qualités, H... et K..., du syndicat CGT Goossens Beauvais et de la fédération Filpac CGT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, nommé le 25 avril 2006 par le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les licenciements étaient privés de tout effet pour avoir été prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie par la société VG Goossens, l'ensemble des salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2007 ; que les salariés protégés ont adressé une demande de réintégration à la société Goossens Beauvais et à la société VG Goossens le 2 février 2009 ; que par arrêt du 3 novembre 2009, la cour d'appel a déclaré les licenciements économiques sans effet au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la décision d'annulation de l'autorisation du licenciement des salariés protégés ayant été confirmée le 1er avril 2010 par la cour administrative d'appel, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2010 pour obtenir une indemnisation à ce titre ; que le syndicat CGT Goossens Beauvais et la fédération Filpac CGT sont intervenus à l'instance pour réclamer la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; que, le 4 septembre 2013, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société VG Goossens ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés et les syndicats font grief aux arrêts de constater qu'ils n'ont pas usé de leur droit à réintégration dans le délai fixé par l'article L. 2422-1 du code du travail et de les débouter de leurs demandes subséquentes, alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée et qui n'est pas réintégré malgré sa demande faite dans le délai de deux mois à compter de la décision d'annulation, a droit à une indemnité corres