Chambre sociale, 28 novembre 2018 — 17-20.494
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 novembre 2018
Rejet
Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1716 F-D
Pourvoi n° C 17-20.494
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Au Soldat de l'an II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. Loïc X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Au Soldat de l'an II, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 avril 2017), que M. X... a été engagé le 10 novembre 2000 par la société Au Soldat de l'an II en qualité de sommelier ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 31 mars 2014 ; que, contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée entre la société et le salarié, à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'un exemplaire de cette convention avait été remise au salarié dès lors que la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié et apposée sur l'exemplaire de la convention produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite remise ne résultait pas aussi de ce que, par un courrier adressé par le salarié à la société le 3 juin 2014, le salarié avait fait état de la « rupture conventionnelle signée en date du 14 mars 2014 » et de la « fin de (s)on contrat de travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ;
Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture ;
Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Au Soldat de l'an II aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Soldat de l'an II et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Au Soldat de l'an II
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la convention de rupture signée entre la société Au Soldat de l'An II et M. X... ;
AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention de rupture, conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du même code, et aussi pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, qu'il a signée avec son employeur, entraîne la nullité de cette convention, dès lors qu'il n'a pu être informé de ses droits, s'agissant en particulier de celui de se rétracter dans le délai posé par l'article L. 1237-14 du code du travail ; que M. X... soutient que la convention de rupture est nulle au motif qu'elle n'a été établie qu'en un seul exemplaire, lequel a été conservé par son employeur après sa signature ; que cette convention qui a été signée par les pa