Chambre sociale, 28 novembre 2018 — 17-22.724
Texte intégral
SOC.
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 novembre 2018
Rejet
Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1719 F-D
Pourvoi n° B 17-22.724
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvine X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Saint-Bernard, venant aux droits de la société La Parisienne ADP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ambulances Saint-Bernard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2017), que Mme X..., engagée le 8 juin 1988 en qualité de secrétaire par la société La parisienne ADP, aux droits de laquelle vient la société Ambulances Saint-Bernard (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge doit apprécier l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus réitéré de paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires dues à la salariée au motif qu'il avait cessé au jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
2°/ que l'ordre adressé sur un ton ferme par l'employeur dans le but d'obtenir l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail constitue non pas l'expression de son pouvoir hiérarchique légitime mais une faute suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes après avoir constaté que lors de l'incident du 28 octobre 2013, l'employeur s'était énervé et avait asséné que c'était « lui le patron », motif pris que ce comportement n'excédait pas ce qui est admissible dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, en agissant ainsi après avoir soumis à la salariée un nouveau contrat qu'elle avait refusé de signer, tenté de faire pression sur cette dernière afin de lui imposer un nouveau contrat de travail modifiant le précédent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires avait été réglé par l'employeur en cours de procédure et que celui-ci avait agi dans le cadre de son pouvoir de direction, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir débouté Mme Sylvine X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusif de son employeur et au paiement, en conséquence, de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ;
Aux motifs que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail Mme X... invoque le non-paiement des heures supplémentaires qu'e