Chambre commerciale, 28 novembre 2018 — 17-17.978

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10567 F

Pourvoi n° T 17-17.978

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Asia Recycling Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (Coved), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Darbois, Orsini, conseillers, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Asia Recycling Europe, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asia Recycling Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Collectes valorisation énergie déchets la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Asia Recycling Europe.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Are de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE la société Are fait grief à la société Coved de lui avoir interdit, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2013, au prétexte de dénigrements auprès de clients, commis par son dirigeant, Marc Z..., d'utiliser les noms commerciaux de Coved et de Coved International ; qu'elle y voit une contravention, tant aux dispositions de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat étant vidé de sa substance puisque le mandataire ne peut ainsi plus agir en son nom, qu'aux stipulations de l'article 2 du contrat du 9 décembre 2010 selon lesquelles le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, qui s'engage, selon l'article 3, à fournir au mandataire toute l'assistance nécessaire dans l'accomplissement de sa mission, ce qui justifierait une résiliation unilatérale de ce contrat ; que la société Coved plaide, quant à elle, l'exception d'inexécution que lui autorisait le comportement injurieux et déloyal de la société Are et de son représentant à son égard, la mesure ayant été prise à titre temporaire et conservatoire ; que pour illustrer le comportement critiqué de sa cocontractante, la société Coved produit les extraits de courriels suivants ; que dans un courriel adressé par Marc Z..., le 30 août 2013, à la société BSMMEXICO : « ils vont avoir une rupture du contrat motivée par une faute lourde à mon endroit c'est-à-dire un contentieux (que je vais gagner, tu as vu les pièces) qui va leur coüter (pas à eux aux actionnaires) entre 1,5 et 2m€ c'est le prix de leur connerie. Rassure toi on rentre dans une grande maison et cela ne changera rien pour toi mais j'ai voulu te faire participer car si un jour ca t'arrive il faut beaucoup travailler pour lutter contre ces conséquences-là, je signe le protocole d'achat des 49% lundi 2/09 au soir à Marseille et le 3/09 ils auront un courrier d'avocat qui va leur expliquer ce qu'ils ont à faire et puis je livre 6 mois (Appe a dénoncé la commande ce matin !) Donc ça roule et on va se régaler donc on va changer le logo et le domicile » ; que dans un courriel adressé par Marc Z..., le 9 septembre 2013, à la société BSMMEXICO : « ces deux-là ont une cervelle très moyenne qui de plus n'accepte pas la position de dominé (...) le A... et l'autre Sylvain franchement c'est Pic et Pioche, pas un n'est pas à sa place (sic), on appelle cela des montreurs de budgets » ; qu'elle ajoute, en produisant un nouveau courriel adressé par Marc Z... à la société BSMMEXICO, le 11 septembre 2013, que celui-ci, outre le dénigrement qu'il contient,