Chambre commerciale, 14 novembre 2018 — 17-17.925

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 910 F-D

Pourvoi n° K 17-17.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Square, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pemaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

3°/ à M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Pemaco,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Square, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Pemaco et de la société AJ Partenaires, ès qualités, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pemaco, commis par l'intermédiaire de son ancienne salariée, Mme Z..., à qui elle reprochait de lui avoir fait perdre deux de ses plus importants clients, parmi lesquels la société Boiron, la société Square a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de la société Pemaco ainsi que sur l'ordinateur de Mme Z... puis a assigné la société Pemaco en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société Pemaco a soulevé la nullité du procès-verbal de constat et du rapport d'analyse ; que la société Pemaco ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde, la société AJ Partenaires et M. X... désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaires, sont intervenus à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour annuler le procès-verbal et les saisies électroniques opérées au siège de la société Pemaco, faire interdiction à la société Square d'utiliser les documents contenus dans ces saisies, et la débouter de son action en concurrence déloyale contre la société Pemaco et de ses demandes susbséquentes, l'arrêt retient que l'huissier a procédé à la copie du dossier sans s'assurer préalablement, comme le lui imposait l'ordonnance qui précisait que l'huissier devait procéder en deux temps, que celui-ci contenait tout ou partie des mots visés dans l'ordonnance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal de constat du 12 novembre 2009 réalisé au siège de la société Pemaco que l'huissier a procédé en deux temps et s'est assuré, avant de copier le dossier, qu'il comportait bien le terme Boiron qui fait partie des mots visés dans l'ordonnance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, a violé le principe susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 176 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que par le système de "scripts" préparé par l'expert informatique pour faciliter les recherches en fonction des termes "Boiron", "Square", "Kraft" ou le nom d'un certain nombre de produits fabriqués par la société Boiron ou de treize fichiers précisément listés dans l'ordonnance, le fichier "Job options_PPP.txt" contenu dans ces scripts a conduit à copier "l'ensemble de noms de fichiers commençant notamment par PDF" se trouvant sur l'ordinateur de Mme Z..., cependant que neuf fichiers seulement commençant par PDF étaient visés dans l'ordonnance, retient que, par suite du dépassement de mission par l'huissier, le procès-verbal réalisé au siège de la société Pemaco et les opérations de saisie informatiques formalisées sur disque dur externe doivent être annulées ;

Qu'en statuant ainsi, cependant que, la nullité ne frappant que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité, la nullité du procès-verbal devait être limitée aux fichiers qui n'étaient pas visés par l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement