Chambre sociale, 7 novembre 2018 — 17-14.818

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11312 F

Pourvoi n° G 17-14.818

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association Régie de quartier Behren insertion, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Saïd Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association Régie de quartier Behren insertion, de Me A..., avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Régie de quartier Behren insertion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Régie de quartier Behren insertion à payer la somme de 1 000 euros à M. Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Régie de quartier Behren insertion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'association Régie de Quartier Behren Insertion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y..., prononcé le 19 août 2014 pour motif économique, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 28.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 19 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Suite à l'entretien que nous avons eu le 4 août 2014 et dans la mesure où nous n'avons toujours pas reçu le document attestant votre acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ayant été proposé lors de l'entretien préalable, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique. Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : - Perte du marché des espaces verts de Forbach en 2014 pour un montant de 63 178 €, - Baisse du marché des espaces verts de Farébersviller en 2014 pour un montant total de 24 196 €. D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association. Le cumul de ces raisons a conduit à la suppression de votre emploi. De plus aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée Si vous acceptez d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle d'ici le 25 août 2014 (date d'expiration du délai de 21 jours suivant l'entretien préalable), cette acceptation entraînera la rupture immédiate de votre contrat de travail et vous ouvrera droit au bénéfice des avantages du CSP. La présente lettre deviendra sans objet. A défaut de remise, d'ici le 25 août 2014 du bulletin d'acceptation dont vous êtes en possession, veuillez considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique » ; Que l'employeur produit un tableau reprenant, selon lui, les comptes de résultat de l'association pour les exercices 2008 à 2014, document qui ne mentionne pas les chiffres d'affaires réalisés aux termes de ces 7 exercices, mais qui fait état d'un déficit d'un montant de 134 070 € pour le dernier de ces exercices, alors que l'exercice précédent s'était soldé par un bénéfice de 8 092 € ; que l'employeur produit ensuite un rapport de la société Yzico portant sur la situation de l'association au 30 juin 2014, lequel mentionne une baisse de chiffre d'affaires consécutive à la perte de marchés d'un montant cumulé de 151 000 € et rendant nécessaire la mise en oeuvre de licenciements afin de permettre des économies substantielles ; que ce montant de 151 000 € étant supérieur à celui cumulé relatif aux deux marchés perdus invoqués dans la lettre de licenciement, il convient de di