cr, 30 octobre 2018 — 17-86.980

N° V 17-86.980 F-D

N° 2302

CK 30 OCTOBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Serge A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, infraction à l'interdiction de gérer et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende, à une interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-21 alinéa 6, 132-1, 132-20, 132-19, 132-24 du code pénal, L. 653-11, L 653-8, L. 654-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une peine de six mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, de gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, a prononcé la confiscation de terrains appartenant au prévenu et ordonné la confiscation des scellés ;

"aux motifs que le casier judiciaire de M. Serge A... mentionne une condamnation prononcée le 1er juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Chaumont : quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour exécution d'un travail dissimulé ; que M. A... est âgé de 73 ans, il est retraité ; que la cour estime que les peines prononcées par les premiers juges sont adaptées à la nature des faits et à la personnalité du prévenu ; que M. A... a déjà été condamné pour travail dissimulé, il a reçu l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, et il a été placé en liquidation personnelle ; que malgré ces décisions, il a exercé pendant près de cinq ans une activité commerciale dans des conditions totalement irrégulières et en s'affranchissant entièrement des règles administratives, sociales et fiscales ; que dans ces conditions, une peine d'emprisonnement ferme s'impose ; que M. A... a par ailleurs encaissé sur ses comptes personnels des sommes très importantes provenant de son activités, en les soustrayant à tout prélèvement de nature sociale et fiscale, et en les dissimulant à son liquidateur ; que le profit ainsi dégagé justifie le prononcé d'une amende significative ; que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une activité pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ainsi que les confiscations de biens immobiliers et des scellés sont également une juste sanction des multiples infractions commises ;

"aux motifs adoptés que la gravité de l'infraction, caractérisée par les motifs qui précèdent et la personnalité de l'auteur tel que décrite, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que le prévenu ne dispose d'aucun élément matériel permettant à ce stade de la procédure de justifier d'un aménagement de peine ; qu'il sera donc condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une peine d'amende de 10 000 euros ; que l'absence de remise en question des fonctionnements illicites rend nécessaire le prononcé d'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ; que l'achat des terrains provenant du blanchiment de l'argent illicitement obtenu par l'activité non déclarée, le tribunal ordonnera la confiscation des terrains situés : - Gudmont : section YC 26,65,57,58,61,69,70,75 - Lorgue : D1553, D1555 plan ouest selon ordonnance de saisie du JLD en date du 9 décembre 2015 ; qu'il ordonnera enfin à l'encontre de M. A... la confiscation des scellés ;