Troisième chambre civile, 25 octobre 2018 — 17-18.740

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 951 F-D

Pourvoi n° W 17-18.740

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme Pierre et Catherine X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Pierre X...,

2°/ à Mme Catherine X...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Cap Immo, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. et Mme X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme Valérie X..., de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme Pierre et Catherine X..., de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président à Toulon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2016) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président (le syndicat) a assigné en paiement de charges Mme Valérie X..., propriétaire de lots, qui a reconventionnellement demandé l'annulation des assemblées générales de copropriétaires tenues entre 1999 et 2009 et la condamnation du syndicat à lui payer des dommages-intérêts ; que M. et Mme Pierre et Catherine X..., sont intervenus volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat et rejeter les demandes de Mme Valérie X..., l'arrêt retient que celle-ci fonde sa demande d'annulation des assemblées générales successives depuis l'année 1999 sur l'irrégularité des convocations et des notifications des procès-verbaux adressées à M. Pierre X... et Mme Catherine X..., dont elle ne peut se prévaloir, mais n'allègue pas d'une irrégularité la concernant personnellement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Valérie X... sollicitait l'annulation des assemblées générales de 2001 à 2007 au motif qu'elle n'y avait pas été régulièrement convoquée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en annulation des assemblées générales des 26 octobre 2001, 5 novembre 2002, 19 novembre 2003, 5 novembre 2004, 3 novembre 2005, 27 novembre 2006 et 4 novembre 2007 et condamne Mme Valérie X... à payer une somme de 5 359,78 euros à titre de charges, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président, [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président et de M. et Mme Pierre et Catherine X..., et condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président à payer à Mme Valérie X... une somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Valérie X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVO