Chambre sociale, 17 octobre 2018 — 17-30.999

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1485 F-D

Pourvoi n° W 17-30.999

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nexity B..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Laurent C... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nexity B..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. C... , salarié de la société Nexity B..., a présenté sa candidature, le 28 mai 2017, à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que le scrutin s'est déroulé le 3 juillet 2017, M. C... n'ayant pas été élu ; que contestant la candidature de M. C... au motif que les fonctions de ce dernier l'assimilaient à l'employeur, la société Nexity B... a saisi le tribunal d'instance le 13 mai 2017 ;

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation, le tribunal d'instance retient, d'une part, que la loi ne pose aucune condition particulière pour se porter candidat aux élections des membres du CHSCT, et d'autre part, que le salarié qui n'a aucune autonomie ou pouvoir pour prendre une décision engageant les agences dont il a la responsabilité, qui ne siège pas au comité de direction, et qui n'a ni pouvoir de décision ni moyens financiers et disciplinaires suffisants pour que la qualité d'employeur puisse être retenue le concernant, pouvait se porter candidat aux élections pour la désignation des membres du CHSCT ;

Attendu cependant que ne peuvent exercer un mandat de représentation, y compris devant le CHSCT, les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'un salarié assimilé à l'employeur ne peut être éligible à la délégation du personnel du CHSCT, et qu'il lui appartenait de déterminer si, en sa qualité de directeur de plusieurs agences et au regard de la délégation écrite d'autorité dont il disposait, le salarié exerçait tout ou partie du pouvoir disciplinaire au sein de l'agence, ou pouvait être amené à représenter l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris, autrement composé ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nexity B....

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Nexity B... de sa demande tendant à voir annuler la candidature de M. Laurent C... à l'élection des représentants du personnel au sein du CHSCT de l'Ues Nexity B... qui s'est tenue le 3 juillet 2017 et validé la candidature de ce dernier à cette élection.

AUX MOTIFS QUE sur l'éligibilité de M. Laurent C... pour les élections au CHSCT, la société Nexity B... soutient qu'être éligible et donc candidat à un mandat de représentant du personnel suppose d'être électeur ; qu'or ce principe qui s'applique pour les élections du Comité d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas pour l