Chambre sociale, 10 octobre 2018 — 17-21.920

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Cassation partielle

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1410 F-D

Pourvoi n° C 17-21.920

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 avril 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Abdelghani Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société C... ,

2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, délégation régionale du Sud-Ouest, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ACM C... ,

4°/ à la société C... , dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc, M. Abdelghani Y...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, en qualité de responsable commercial, par la société ACM C... (la société), a été licencié par lettre du 24 janvier 2012 ; que par jugement du 18 janvier 2017 la société a été radiée du registre du commerce, M. Abdelghani Y... ayant été désigné en qualité de mandataire ad hoc ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ACM C... une indemnité équivalente à une durée de préavis de trois mois, l'arrêt retient que le préavis correspond à une semaine de salaire en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit une durée de préavis consécutive à un licenciement d'une semaine pour les ouvriers et de trois mois sans condition d'ancienneté pour les ingénieurs-cadres, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au regard des dispositions conventionnelles applicables, la catégorie professionnelle auquel correspondait, par assimilation, l'emploi attribué à M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 662,70 euros l'indemnité de préavis et à la somme de 66,27 euros bruts, les congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties en l'état où elle se trouvait avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de monsieur Marc X... au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl C... à la somme de 662,70 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et de 66,27 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ;

AUX MOTIFS QUE le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à une semaine de salaire en application de la convention collective nationale applicable des transports routiers et activités auxiliaires de transport eu égard à l'ancienneté de monsieur X... de seulement trois mois au sein de l'