Chambre sociale, 3 octobre 2018 — 17-10.224
Texte intégral
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 octobre 2018
Cassation partielle sans renvoi
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1363 F-D
Pourvoi n° Q 17-10.224
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I... Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 mai 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,
2°/ l'UNEDIC CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme I... Y..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Jacques Z... (A... ), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad litem de la société Maxi Food sous enseigne L'Arlequin,
3°/ à M. B... Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad litem de la société MRH,
défendeurs à la cassation ;
Mme Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA IDF Est, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., de Me D..., avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 26 avril 2001 par la société Finaire, avec reprise d'ancienneté à compter du 17 novembre 1999 ; que le fonds de commerce de la société Finaire a ensuite été repris par la société MRH ; que la salariée a été en congé parental à compter d'avril 2003 et a notifié à la société MRH le renouvellement de celui-ci ; que, le 2 mai 2006, elle s'est présentée pour la reprise de son travail et a constaté que le fonds de commerce avait fait l'objet d'une cession au profit de la société maxifood à laquelle elle a fait savoir qu'elle se considérait toujours salariée du fonds ; qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société maxifood a été ouverte le 19 octobre 2007 et clôturée pour insuffisance d'actif le 10 février 2009 ; que par arrêt du 2 novembre 2016, la juridiction prud'homale a prononcé, avec effet à la date à laquelle il était rendu, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société maxifood et dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est devrait garantir ces créances dans la limite du plafond légal ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la salariée :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL MRH, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, Mme Y... faisait expressément valoir que la cession du fonds de commerce au profit de la société maxifood avait été effectuée le 2 février 2006 en fraude de ses droits, la société MRH profitant du fait qu'elle se trouvait encore en congé parental jusqu'au 30 avril 2006 ; qu'elle ajoutait que les premiers juges avaient à tort considéré, pour écarter la collusion frauduleuse, que la faute était exclusivement imputable à la société MRH qui n'avait pas déclaré Mme Y... dans la liste de ses salariés lors de la cession du fonds de commerce à la société maxifood quand les deux sociétés se refusaient à produire l'acte de cession et le registre du personnel ; qu'elle ajoutait que les seules déclarations de la société maxifood à l'inspection du travail, qui n'étaient corroborées par aucune enquête, ni mesure d'investigation contradictoire sérieuse, n'étaient pas de nature, en tant que telles, à justifier de la reprise ou non de Mme Y... à son poste de travail cependant que l'employeur ne produisait ni le registre du personnel, ni l'acte de cession de sorte que c'est en vain que l'AGS excipait, à hauteur d'appel, le défaut de preuve des conditions de la cession du fond quand « Me Z... confirme, par sa lettre du 27 janvier 2016, la carence de la société MRH et maxifood dans la production de l'acte de cession et du livre d'entrée et sortie du personnel » ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes à l'encontre de la société MRH, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de