Chambre sociale, 3 octobre 2018 — 16-28.303

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11161 F

Pourvoi n° V 16-28.303

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne, dont le siège est chez son syndic le cabinet SP conseil et patrimoine, [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à MmeF... Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne, de Me A..., avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était abusif et d'avoir en conséquence condamné le syndicat des copropriétaires du [...] au Perreux sur Marne à payer à Mme Y... les sommes de 30 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1 803, 22 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 5.409,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 540,96 € pour les congés payés afférents, 450,80 € au titre du 13ème mois afférent, 973,73 € pour la prime d'ancienneté, 14 497,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 745,72 € de rappel de salaire résultant de la mise à pied à titre conservatoire et 174,57 € de congés payés afférents ;

Aux motifs qu'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, le SYNDICAT DES COPROPRlETAIRES DU [...] , pris en la personne de son Syndic, fait valoir que sa gérante, Madame Sandra B..., a été insultée et menacée devant les résidents à plusieurs reprises et en particulier lors de deux incidents les 27 septembre et 6 octobre 2011. Si Madame F... Y... ne conteste pas l'existence d'un contexte conflictuel avec son employeur suite aux erreurs commises dans l'établissement des déclarations auprès des organismes sociaux, et à la décision du Syndicat des propriétaires de supprimer le poste qu'elle occupe et de vendre la loge qu'elle habite, elle nie avoir tenu des propos injurieux y compris lors de l'explication qui a eu lieu entre les parties le 27 septembre et le 6 octobre 2011. S'il n'est pas contesté qu'une altercation a eu lieu le 27 septembre 2011, comme cela résulte des trois attestations produites par l'employeur : celle de Monsieur Francesco C..., président du conseil syndical, qui relate : « Mme Y... nous a reçu ... et a littéralement agressé le syndic en criant et en utilisant des propos outrageants et insultants (voleuse, vous m'avez volé ... me faire ça après 25 ans ...) » ; et par les deux autres témoins dont Monsieur Didier D..., qui explique : « La discussion s'est très vite envenimée, Mme Y... a reproché à Melle B... de ne pas avoir payé les cotisations sur sa retraite depuis 2006, de façon très énervée ... », il convient néanmoins de relever que ces propos n'ont été tenus que devant les trois p