Chambre sociale, 26 septembre 2018 — 17-16.004

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11122 F

Pourvoi n° X 17-16.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Transervice Locatrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... E... , domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Sète, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transervice Locatrans ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transervice Locatrans aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transervice Locatrans.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que X... Z... a été initialement embauchée par la S.A.R.L TRANS SERVICES LOCATRANS alors qu'elle était célibataire, en qualité de comptable de l'entreprise et que ce n'est plus tard qu'elle est devenue la compagne puis l'épouse de Patrice Z..., fils des précédents gérants de l'entreprise vivant à proximité, qu'elle n'a jamais cessé son activité mais a même recherché un autre emploi à temps partiel dans ce même domaine d'activité comptable, continuant de se former pour progresser en la matière, que le 11/01/2011 à 18 heures, elle a fait établir un certificat de coups et blessures par le Docteur Francis A..., qu'elle se plaignait de « douleurs faciales, bras gauche, crises d'angoisse réactionnelles, insomnie » ; que le médecin a constaté : « oedème et ecchymose traumatique de plusieurs centimètres au niveau de la pommette gauche - Pas d'atteinte ophtalmo - Large ecchymose 10 cm x 4 cm niveau diaphyse bras G -Excoriation niveau joue droite » ; qu'il a retenu une « incapacité totale de travail de zéro jour et une incapacité totale de travail de huit jours » ; que des photographies édifiantes le jour des faits, en noir et blanc, de l'état du visage de l'appelante sont remis au dossier de la cour, que le 12/01/2014 à 10 heures 19 X... Z... a été entendue au commissariat de police de SETE et a déposé plainte contre son mari ; qu'il convient de relever que cette audition a lieu un dimanche, immédiatement après les faits et alors qu'elle s'est réfugiée chez ses parents, que le procès-verbal relate : « —SUR LES FAITS : Je viens dans vos locaux pour déposer plainte contre mon époux M. Z... Patrice (...) —En effet je suis mariée avec lui le 24.06.2006 et dès le début il y a eu des incidents et plus particulièrement au mois de juin 2008. A cette époque-là j'étais enceinte de 5 mois et demi et ce jour-là il m'a porté un petit coup sec au visage et un très grand coup sec sur mes fesses et cela car je lui avais reproché de ne pas m'avoir aidée à débarrasser la tables suite à un repas entre amis. Lors des faits il était très alcoolisé en fait il aimait bien le "Pastis" et petit à petit j'ai réussi à lui faire supprimer cette boisson. Sa consommation d'alcool se borne au vin à table au moment des repas, plus 1 ou 2 canettes de bière à l'apéritif tous les soirs des jours de semaine. Pour vous donner des détails sur sa consommation d'alcool lorsque nous allions diner chez des amis, c'est moi qui le r