Chambre commerciale, 26 septembre 2018 — 17-18.253

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10424 F

Pourvoi n° S 17-18.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Challenge international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Galax, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Challenge international, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Galax ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Challenge international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Galax la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Challenge international

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Challenge de cesser toute pratique constitutive de concurrence déloyale et d'AVOIR condamné la société Challenge à verser à la société Galax la somme de 800 000 euros ;

AUX MOTIFS QU'il ressort de la procédure qu'au cours de l'année 2011, la société Challenge International, commissionnaire en douane, a ouvert sur le site de Roissy une cellule spécialisée dans l'organisation de transport aérien de marchandises périssables ; qu'à cette fin, entre le mois de juin 2011 et le mois de juin 2012, elle a recruté cinq salariés lesquels travaillaient tous chez son concurrent la société Galax à Roissy et qui composaient la totalité du personnel de son propre service périssable, en l'espèce, entre le 7 juin 2011 et le 7 octobre 2011, les trois membres constituant le service import, puis, les 30 avril 2012 et 18 mai 2012, les deux membres formant le service export ; qu'il résulte encore de l'examen de courriels que ces embauches ont été accompagnées de manoeuvres ; qu'en premier lieu, il ressort d'emails échangés les 20 mars 2012, 28 mars 2012 et 11 mai 2012 entre, d'une part, Didier Y..., ancien chef du service import de la société Galax, parti le 7 octobre 2011, d'autre part, son nouveau directeur chez Challenge, que le premier restait en contact avec ses deux collègues Thierry Z... et Mickaël A... restés chez Galax, écrivant qu'alors que "cela commençait à chauffer", il fallait leur fournir un portable pour qu'ils puissent recevoir des emails "lesquels étaient surveillés" ; que le second donnait des instructions quant aux conditions dans lesquelles Mickaël A... devait partir, pour ne pas se voir reprocher un abandon de poste ou un non-respect de ses engagements vis-à-vis de Galax, ajoutant "prudence, prudence" ; qu'en second lieu, il ressort d'emails des 17 mai 2012, 24 mai 2012, 29 juin 2012 et 6 juillet 2012, adressés par Thierry Z..., ancien chef du service export de la société Galax ayant rejoint la société Challenge International le 30 avril 2012, à trois clients de son ancienne entreprise, qu'il allègue que celle-ci ne dispose pas de chambre froide contrairement à son nouvel employeur, qu'il ne veut pas "être mauvaise langue mais j'ai pu suivre votre cargaison depuis ma fenêtre et je suis persuadé que vous recevrez votre fromage en très mauvais état", soutenant que Galax ne respecte pas ses accords d'exclusivité, et leur demandant si dans ces conditions vous ne préféreriez pas travailler avec nous ; qu'il résulte enfin des éléments financiers certifiés par son expert-comptable que la marge brute de la société Galax correspondant à cette activité de service périssable a été notablement affectée ; que concernant l'activité d'export, elle a évolué de la manière suivante :