Chambre commerciale, 19 septembre 2018 — 17-14.444

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10438 F

Pourvoi n° B 17-14.444

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Pascal Y...,

2°/ Mme Maryse Z..., épouse Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ M. Laurent A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Daniel A..., domicilié [...] ,

5°/ M. Sébastien A..., domicilié [...] ,

6°/ M. T... B...,

7°/ Mme U... S... , épouse B...,

tous deux domiciliés [...] ,

8°/ M. Frédéric C..., domicilié [...] ,

9°/ M. Laurent D...,

10°/ Mme Nathalie E..., épouse D...,

tous deux domiciliés [...] ,

11°/ M. Nabil F..., domicilié [...] ,

12°/ M. Éric G..., domicilié [...] ,

13°/ M. Didier H...,

14°/ Mme Christine I..., épouse H...,

tous deux domiciliés [...] ,

15°/ M. Joachim J...,

16°/ Mme Valérie K..., épouse J...,

tous deux domiciliés [...] ,

17°/ Mme Huguette L..., épouse M..., domiciliée [...] ,

18°/ Mme Maud N..., domiciliée [...] ,

19°/ M. Raul R... J...,

20°/ Mme Véronique O..., épouse R... J...,

tous deux domiciliés [...] ,

21°/ la société TVB, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

22°/ la société Cornebarrieu, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme Y..., de MM. Laurent, Daniel et Sébastien A..., de M. et Mme B..., de M. C..., de M. et Mme D..., de MM. F... et G..., de M. et Mme H..., de M. et Mme J..., de Mmes L... et N..., de M. et Mme R... J... et des sociétés TVB et Cornebarrieu, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y..., MM. Laurent, Daniel et Sébastien A..., M. et Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., MM. F... et G..., M. et Mme H..., M. et Mme J..., Mmes L... et N..., M. et Mme R... J... et les sociétés TVB et Cornebarrieu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., MM. Laurent, Daniel et Sébastien A..., M. et Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., MM. F... et G..., M. et Mme H..., M. et Mme J..., Mmes L... et N..., M. et Mme R... J... et les sociétés TVB et Cornebarrieu.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pascal Y..., Madame Maryse Z... épouse Y..., Monsieur Laurent A..., Monsieur Daniel A..., Monsieur Sébastien A..., Monsieur T... B..., Madame U... S... épouse B..., Monsieur Frédéric C..., Monsieur Laurent D..., Madame Nathalie E... épouse D..., Monsieur Nabil F..., Monsieur Eric G..., Monsieur Didier H..., Madame Christine I... épouse H..., Monsieur Joachim J..., Madame Valérie K... épouse J..., Madame Huguette L... épouse M..., Madame Maud N..., Monsieur Raoul R... J..., Madame Véronique O... épouse R... J..., la SCI TVB et la SCI CORNBARRIEU de leurs demandes tendant à voir condamner la SOCIETE GENERALE à les indemniser de leurs préjudices ;

AUX MOTIFS PROPRES que, pour obtenir la condamnation de la banque sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qu'ils retiennent, les appelants doivent établir qu'elle a violé une disposition légale ; qu'ils soutiennent en premier lieu qu'en raison de son absence de personnalité morale, liée à l'absence de la déclaration administrative requise et donc de publication du récépissé au Journal officiel, l'association Locations Sérénité ne pouvait ouvrir de compte ; que toutefo