Chambre sociale, 12 septembre 2018 — 17-14.376

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11002 F

Pourvoi n° C 17-14.376

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Charlie Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Guadeloupe expansion, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la sanction disciplinaire infligée à M. Y... régulière et fondée et D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir juger que la sanction disciplinaire serait injustifiée et abusive, M. Y... ne demande pas l'annulation de l'avertissement du 21 janvier 2013, mais seulement de dire qu'il est injustifié et abusif, aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts ; que, dans sa lettre du 21 janvier 2013, l'employeur motive l'avertissement donné à M. Y... de la façon suivante : « Vous exercez la fonction de chargé de mission au sein de Guadeloupe expansion depuis plus de dix ans. Parmi vos missions principales, vous avez notamment la charge d'assurer « l'accueil et l'information des entrepreneurs et porteurs de projet ». Dans le cadre de I'URAG (Union régionale des Antilles et de la Guyane), la région Guadeloupe en collaboration avec Guadeloupe expansion a organisé les tables rondes des régions françaises d'Amérique le 07 décembre 2012. L'objectif de cette rencontre était de permettre aux socioprofessionnels et institutionnels des 3 DFA de se réunir autour d'une réflexion sur l'accès au financement « bancaire » des entreprises. Guadeloupe expansion était donc le partenaire privilégié de cette manifestation. C'est pourquoi, la direction a informé l'ensemble du personnel de l'importance à assurer une présence dynamique et coordonnée. M. B... notamment en charge de l'organisation a donc invité tout le personnel à une réunion de coordination le 06 décembre 2012. Vous n'avez pas assisté à cette réunion et ne vous êtes pas davantage présenté à cette manifestation. Pour expliquer votre absence, vous avez adressé à M. B... mais aussi à Mme la directrice et M. le Président, un courriel dont la teneur est reprise ci-après : « Bonsoir Max, Comme indiqué (hier de mon retour de congés ainsi que ce matin, je confirme que je ne serais présent à cette manifestation. Je te réitère mon propos que j'assume en l'écrivant, « je me respecte et je respecte les personnes qui m'entourent. Je ne dois à quiconque du respect lorsqu'il n'y a pas de réciprocité ». Je ne serais le «boy/potiche » de quiconque pour accepter d'être manipulé et servir de logisticien, de vigile, et que sais-je, Pour qu'il n'existe d'ambiguïté entre nous, la direction est aussi en copie de ce courriel ce qui te décharge de relayer mes propos. Il existe des sociétés spécialisées dans la prise en charge de telles manifestations. De mémoire, la collectivité régionale proposait ses services pour permettre la réussite de ces événements (puisque l'agence est un satellite de la région et non un adversaire). Cela me désole d'autant, en appréciant le fait que certaines collègues seront affectées à montrer leur forme (T-shirt rouge GE), à certains (pervers !!!,...), simplement pour être visible aux yeux de la Région, des élus, des banquiers, des socioprofessionnels et d'autres avec lesquelles des relations sont déjà nouées. Autant d'études et d'expériences pour arriver à ce point (T-shirts moulants,...). Mais bon..., chacun défend sa paroisse. N'ayant pu participer à cette réunion,